Legislator Giurisprudenza & Legislazione
ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.265.491 ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.265.491 Generato dall'IA

Belgian Council of State dismisses guardianship suspension appeal due to failure to pursue proceedings within statutory deadline.

Numero d'incarto ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.265.491
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Belgio (BE)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

Generato dall'IA

The Belgian Council of State decreed the withdrawal of the applicant's legal action regarding a guardianship cessation decision. The applicant had previously failed to seek suspension of the act, and upon the rejection of that request, did not file a follow-up appeal within the required thirty-day period. Consequently, the court applied the statutory presumption of withdrawal, ruling that the applicant legally abandoned their recourse and must bear the associated court costs.

Regesto Legislator

Generato dall'IA

Article 17, § 7 of the Council of State Laws; When a request for suspension of an act is rejected and the applicant fails to pursue the proceedings within thirty days, a legal presumption of withdrawal of the action arises.

Parole chiave

Generato dall'IA
presumption of withdrawal procedural deadline guardianship cessation Council of State failure to pursue legal action abandonment court costs allocation amministrazione di sostegno

Disposizioni normative citate

Generato dall'IA
Article 17, § 7 of the Council of State Laws, as coordinated on 12 January 1973

Giurisprudenza citata

Generato dall'IA
Generato dall'IA

Ti chiedi come si applica questa sentenza alla tua fattispecie?

Analizza questa decisione insieme alla legislazione federale e cantonale, ai commentari e alla giurisprudenza successiva in Legislator AI.

Apri in Legislator →

Testo completo

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE

no 265.491 du 21 janvier 2026

A. 243.269/XI-24.954

En cause : A.D., ayant élu domicile chez Me Mathilde QUESTIAUX, avocat, rue Piers 39

1080 Bruxelles,

contre :

l’Etat belge, représenté par la Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451

1180 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 21 octobre 2024, la partie requérante demande, d’une part, la suspension de l’exécution de « la décision de cessation de sa prise en charge par le service des tutelles, décision prise le 21.8.2024 », et d’autre part, l’annulation de cette décision.

II. Procédure

Un arrêt n° 262.937 du 8 avril 2025

( ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.262.937 ) a rejeté la demande de suspension de l’exécution de l’acte attaqué.

Il a été notifié aux parties.

XI - 24.954 - 1/3

M. Benoit Cuvelier, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé une note le 23 mai 2025 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure.

Par une lettre du 27 mai 2025, dont elle a pris connaissance le jour-même, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement d’instance

L’article 17, § 7, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dans sa version applicable à la présente affaire, dispose qu’il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt.

La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement d’instance est décrété.

Article 2.

La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200

euros.

XI - 24.954 - 2/3

Ainsi prononcé à Bruxelles le 21 janvier 2026, par la XIe chambre du Conseil d’État, composée de :

Yves Houyet, président de chambre, Xavier Dupont, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Xavier Dupont Yves Houyet

XI - 24.954 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.265.491