Court decrees withdrawal of appeal due to failure to pursue proceedings within thirty days after suspension rejection.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE

no 264.342 du 26 septembre 2025

A. 244.704/VI-23.337

En cause : la société à responsabilité limitée TRANSPORTS FOSSOUL, ayant élu domicile chez Mes Charles BOULANGE, Christian BOULANGE

et Pierre BOULANGE, avocats, boulevard Frère Orban 15-16/11

4000 Liège, contre :

1. la société anonyme RESA Innovation et Technologie, 2. la société anonyme RESA, ayant tous deux élu domicile chez Mes Patrick THIEL, Isabelle VAN KRUCHTEN

et Nooa HANNINEN, avocats, chaussée de La Hulpe 185 (5ème étage)

1170 Bruxelles.

Partie intervenante :

la société à responsabilité limitée VINCENT MIL, ayant élu domicile chez Mes Jean-Marc RIGAUX

et Vincent PACQUET, avocats, boulevard d’Avroy 270

4000 Liège.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 23 avril 2025, la partie requérante demande l’annulation de « la décision de la SA RESA Innovation et Technologie en son nom et pour le compte de la SA RESA Intercommunale du 2 avril 2025 par laquelle le marché de services portant sur “les déménagements, manutentions et locations de matériel de levage – (2024148-S)”, a été attribué à la SRL Vincent Mil, Rue Gilles Magnée 172 à 4430 Ans, pour le montant d’offre de 380.300,00 € HTVA ».

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II. Procédure

L’arrêt n° 263.427 du 26 mars 2025( ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.263.427 ) a accueilli la requête en intervention et a rejeté, selon la procédure d’extrême urgence, la suspension de l’exécution de l’acte attaqué.

L’arrêt a été notifié aux parties le 26 mai 2025.

Mme Muriel Vanderhelst, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 10 juillet 2025 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure.

Par une lettre du 11 juillet 2025, le greffe a notifié aux parties que la chambre allait statuer sur l’annulation de l’acte dont la suspension a été ordonnée à moins que l’une d’elles ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement d’instance

L’article 17, § 10, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu’il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt.

La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.

IV. Indemnité de procédure

Les parties adverses sollicitent une indemnité de procédure de 770 euros.

Il y a lieu de faire droit à leur demande.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement d’instance est décrété.

Article 2.

La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200

euros, la contribution de 26 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros accordée à la partie requérante.

La partie intervenante supporte le droit de 150 euros lié à son intervention.

Ainsi prononcé à Bruxelles le 26 septembre 2025, par la VIe chambre du Conseil d’État, composée de :

David De Roy, président de chambre, Nathalie Roba, greffière.

La greffière, Le Président,

Nathalie Roba David De Roy

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.264.342