Administrative annulation claim dismissed due to withdrawal of the contested decision, resulting in procedural costs awarded to the applicant.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LA PRÉSIDENTE DE LA VIe CHAMBRE

no 263.770 du 26 juin 2025

A. 242.649/VI-23.104

En cause : la société à responsabilité limitée SAFE & SOUND, ayant élu domicile chez Me Charles-Henri de LA VALLÉE POUSSIN, avocat, chaussée de Charleroi 112

1060 Bruxelles, contre :

la société à responsabilité limitée LA SAMBRIENNE, ayant élu domicile chez Mes Gauthier ERVYN et Marie-Cécile FLAMENT, avocats, avenue Herrmann-Debroux 40

1160 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 17 septembre 2024, la partie requérante demande l’annulation de « la décision adoptée le 18 juillet 2024, par laquelle la partie adverse a, notamment :

1° déclaré irrégulière l’offre de la requérante pour le marché public de services portant la référence PA24005 et ayant pour objet la location et la maintenance des appareils de lutte contre l’incendie ainsi que de leurs accessoires ;

2° décidé de ne pas attribuer le marché et de le relancer en procédure concurrentielle avec négociation ».

II. Procédure

Un arrêt n° 260.520 du 22 août 2024 a ordonné la suspension de l’exécution de la décision attaquée et a réservé les dépens ( ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.520 ).

Par un courrier du 28 décembre 2024, la partie adverse a informé le Conseil d’État du retrait de la décision attaquée.

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Mme Marie Lambert de Rouvroit, auditeur au Conseil d’État, a indiqué qu’en application de l’article 11/5 du règlement général de procédure, elle ne déposera pas de rapport sur le recours en annulation.

Par une ordonnance du 25 avril 2025 et en l’absence d’objection de l’auditeur rapporteur, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure.

Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Perte d’objet

Par une décision du 28 octobre 2024, la partie adverse a retiré la décision attaquée. Cette décision de retrait a été notifiée à tous les soumissionnaires par des courriers recommandés des 29 et 30 octobre 2024. Ces actes de notification mentionnaient les voies de recours ainsi que leur forme et délai à respecter. Aucun soumissionnaire n'a demandé l’annulation de la décision de retrait dans le délai prescrit. Il s’ensuit que la retrait de la décision attaquée peut être tenu pour définitif, ce qui prive le recours de son objet.

IV. Indemnité de procédure et autres dépens

La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 770 euros.

La disparition des actes attaqués, conséquence de leur retrait, constitue une forme de succédané d’une annulation contentieuse, de sorte que la partie adverse doit être considérée comme la partie qui succombe dans ce litige et la partie requérante comme celles ayant obtenu gain de cause, au sens de l’article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d’État.

Il y a dès lors lieu de faire droit à la demande de la partie requérante et de lui accorder une indemnité de procédure de 770 euros.

Le retrait de la décision attaquée justifie également que les autres dépens soient mis à la charge de la partie adverse.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il n’y a plus lieu de statuer.

Article 2.

La partie adverse supporte les dépens, à savoir les droits de rôle de 400 euros, les contributions de 48 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros, accordée à la partie requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles le 26 juin 2025, par la VIe chambre du Conseil d’État, composée de :

Florence Piret, conseillère d’État, présidente f.f., Nathalie Roba, greffière.

La Greffière, La Présidente,

Nathalie Roba Florence Piret

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.263.770