Belgian administrative court dismisses appeal for lack of interest due to missed reply deadline.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE

no 263.679 du 23 juin 2025

A. 243.438/XI-24.973

En cause : M. C., ayant élu domicile en Belgique,

contre :

l’Ecole pratique des hautes études commerciales (EPHEC), ayant élu domicile chez Mes Emmanuel GOURDIN et Elvira BARBE, avocats, boulevard Louis Schmidt 56

1040 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 24 octobre 2024, la partie requérante demande l’annulation de « la délibération du 17 septembre 2024, obtention du bachelier EPHEC ».

II. Procédure

La partie adverse a déposé le dossier administratif.

Un mémoire en réponse a été déposé et il a été notifié à la partie requérante le 17 janvier 2025.

M. Benoit Cuvelier, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé une note le 28 mars 2025 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 14bis du règlement général de procédure.

Par un courrier électronique du 31 mars 2025, dont elle a pris connaissance le jour-même, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre

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allait statuer en constatant l’absence de l’intérêt requis, à moins qu’elle ne demande à être entendue dans un délai de quinze jours.

Par un courrier électronique du 31 mars 2025, réceptionné le 4 avril 2025, le greffe a notifié à la partie adverse que la chambre allait statuer en constatant l’absence de l’intérêt requis, à moins qu’elle ne demande à être entendue dans un délai de quinze jours.

Par une lettre courrier électronique du 3 avril 2025, la partie requérante a demandé à être entendue.

Par une ordonnance du 8 mai 2025, l’affaire a été fixée à l’audience du 26 mai 2025.

M. Emmanuel Jacubowitz, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Elvira Barbé, avocat, comparaissant pour la partie adverse, a été entendue en ses observations.

M. Benoit Cuvelier, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Absence de l’intérêt requis

L’article 21 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose, en son alinéa 2, que « lorsque la partie requérante ne respecte pas les délais prévus pour l’envoi du mémoire en réplique ou du mémoire ampliatif, la section statue sans délai, les parties entendues à leur demande, en constatant l’absence de l’intérêt requis ». La mention de l’article 21, alinéa 2, précité, a été faite lors de l’envoi à la partie requérante d’une copie du mémoire en réponse, conformément à l’article 14bis, § 2, du règlement général de procédure. La partie requérante n’a pas déposé de mémoire en réplique dans le délai imparti. Elle a toutefois demandé à être entendue.

Lors de l’audience du 26 mai 2025, la partie requérante n’a pas comparu.

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Aucun élément de nature à justifier l’absence de mémoire en réplique dans le délai imparti n’a été avancé. En conséquence, il y a lieu de constater l’absence de l’intérêt requis.

IV. Indemnité de procédure et dépens

La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 770 euros.

Ayant obtenu gain de cause, il y a lieu de faire droit à sa demande.

Les autres dépens doivent également être mis à charge de la partie requérante.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête est rejetée.

Article 2.

La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 24 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros, accordée à la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles le 23 juin 2025, par la XIe chambre du Conseil d’État, composée de :

Emmanuel Jacubowitz, conseiller d’État, président f.f., Xavier Dupont, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Xavier Dupont Emmanuel Jacubowitz

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.263.679