Belgian administrative court dismisses appeal for procedural costs due to withdrawal of the lawsuit.
Belgio (BE)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThe Conseil d'État formally acknowledged the withdrawal of the applicant's appeal regarding a refusal to admit them to an artistic teaching training module. The applicant had previously sought the annulment of a decision based on a specific government decree concerning teacher treatment scales. Since the applicant withdrew the recourse on January 17, 2025, the court dismissed the case and awarded procedural costs to the respondent, limiting the amount due to 200 euros because the appeal was part of a series of nearly identical requests.
Regesto Legislator
Generato dall'IAArticles 12 and 26 of the General Rules of Procedure; The court acknowledges a withdrawal of recourse and orders the applicant to bear the respondent's procedural costs.
Parole chiave
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Generato dall'IATesto completo
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE
no 263.091 du 25 avril 2025
A. 237.450/VIII-12.068
En cause : C. F., ayant élu domicile Centrale Générale des Services Publics (en abrégé C.G.S.P.), place Fontainas 9-11
1000 Bruxelles, contre :
la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10
1330 Rixensart.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 7 octobre 2022, la partie requérante demande l’annulation de « la décision de la partie adverse de refus [de l]’admettre […] au module de 60 périodes de formation à la pédagogie de l’enseignement artistique à tous niveaux prévu par l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 juin 1998 fixant les échelles de traitement des membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d’éducation de l’enseignement secondaire artistique à horaire réduit subventionné par la Communauté française ».
II. Procédure
Le dossier administratif a été déposé.
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
Mme Claudine Mertes, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.
La partie adverse a déposé un dernier mémoire.
VIII – 12.068 - 1/3
Par une ordonnance du 21 février 2025 et en l’absence d’objection de l’auditeur rapporteur, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure. Les parties ont été informées qu’elle sera traitée par une chambre composée d’un membre.
Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement
Par un courrier du 17 janvier 2025, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose.
IV. Indemnité de procédure
La partie adverse sollicite une indemnité de procédure au montant de base de 770 euros.
Il y a lieu de faire droit à sa demande tout en limitant le montant de l’indemnité à 200 euros étant donné que le présent recours fait partie d’une série de quinze requêtes quasiment identiques introduites à la même date et qui ont donné lieu à des mémoires en réponse très similaires.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le Conseil d’État donne acte du désistement.
Article 2.
La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200
euros, la contribution de 24 euros et l’indemnité de procédure de 200 euros accordée à la partie adverse.
VIII – 12.068 - 2/3
Ainsi prononcé à Bruxelles le 25 avril 2025, par la VIIIe chambre du Conseil d’État, composée de :
Luc Detroux, président de chambre, Valérie Vanderpère, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Valérie Vanderpère Luc Detroux
VIII – 12.068 - 3/3
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.263.091