Administrative court dismisses appeal as withdrawn act loses finality due to subsequent withdrawal and new permit.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE

no 263.022 du 18 avril 2025

A. 244.136/XIII-10.639

En cause : M.G., ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations-Unies 7

4020 Liège, contre :

la commune de Dalhem, représentée par son collège communal.

I. Objet de la requête

1. Par une requête introduite le 10 février 2025 par la voie électronique, la partie requérante demande, d’une part, l’annulation de la décision du 10 décembre 2024 par laquelle le collège communal de Dalhem octroie à F.P. et L.D. un permis d’urbanisme ayant pour objet la régularisation de la démolition d’une habitation et la construction d’une habitation sur un bien sis Chenestre 70 à Dalhem et, d’autre part, la suspension de l’exécution de la même décision.

II. Procédure

2. Par une ordonnance du 17 février 2025, le calendrier de la procédure a été déterminé et l’affaire a été fixée à l’audience du 17 avril 2025.

Le dossier administratif a été déposé dans le respect du calendrier de la procédure, accompagné d’une note d’observations.

Mme Lucie Vercheval, auditeur adjoint au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

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M. Lionel Renders, conseiller d’État, a exposé son rapport.

Me Audrey Zians, loco Me Patrick Henry, avocat, comparaissant pour la partie requérante, a été entendue en ses observations.

Mme Lucie Vercheval, auditeur adjoint, a été entendue en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Retrait de l’acte attaqué

3. Par une décision du 21 janvier 2025, le collège communal de Dalhem a retiré l’acte attaqué. Par une décision du 4 mars 2025, il a octroyé à F.P. et L.D.

le permis d’urbanisme sollicité, en l’assortissant de conditions différentes de celles figurant dans l’acte attaqué.

La décision de retrait a été notifiée à F.P. et L.D. par une lettre adressée par pli recommandé du 27 janvier 2025 et reçue le 29 du même mois. Elle n’a fait l’objet d’aucun recours en annulation au Conseil d’État.

Il s’ensuit que le présent recours a perdu définitivement son objet.

IV. Indemnité de procédure et dépens

4. Le retrait de l’acte attaqué justifie que les dépens, en ce compris l’indemnité de procédure sollicitée par la partie requérante, soient mis à la charge de la partie adverse.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il n’y a plus lieu de statuer.

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Article 2.

Une indemnité de procédure de 770 euros est accordée à la partie requérante, à la charge de la partie adverse.

La contribution prévue à l’article 66, 6°, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 24 euros, est mise à la charge de la partie adverse.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à la charge de la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles le 18 avril 2025, par la XIIIe chambre du Conseil d’État, composée de :

Lionel Renders, conseiller d’État, président f.f., Thierry Blanjean, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Thierry Blanjean Lionel Renders

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.263.022