Court allows church intervention and dismisses appeal due to withdrawal, awarding procedural costs to the opposing party.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE

no 262.704 du 21 mars 2025

A. 237.313/VI-22.423

En cause : la ville d’Andenne, représentée par son conseil communal, ayant élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocat, boulevard Brand Whitlock, 114/2

1200 Bruxelles, contre :

le Gouverneur de la Province de Namur, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68

1060 Bruxelles.

Partie intervenante :

la Fabrique d’église Sainte Begge à Andenne, ayant élu domicile chez Mes Alexandre PATERNOSTRE et Benoît CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253-40

1180 Bruxelles.

I. Objet du recours

Par une requête introduite le 26 septembre 2022, la partie requérante demande l’annulation de « l’arrêté du gouverneur de la province de Namur du 27 juillet 2022 décidant de ne pas approuver la décision du conseil communal de la ville d’Andenne du 23 mai 2022 réformant le compte 2021 de la fabrique d’église Sainte-Begge d’Andenne ».

II. Procédure

Par une requête introduite le 7 novembre 2022, la fabrique d’église Sainte Begge à Andenne demande à être reçue en qualité de partie intervenante.

Cette intervention a été accueillie provisoirement par une ordonnance du 21 novembre 2022.

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Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.

M. Georges Scohy, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

Les parties ont déposé des derniers mémoires.

Par un courrier du 7 novembre 2024, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son intention de se désister de son recours.

Par une ordonnance du 13 décembre 2024 et en l’absence d’objection de l’auditeur rapporteur, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure.

Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Intervention

La requérante en intervention demande à être reçue en tant que partie intervenante. Elle expose que l’acte attaqué refuse d’approuver la décision du conseil communal de la requérante réformant le compte de la fabrique pour l’année 2021 et qu’il a été pris à la suite « d’un recours diligenté par […] elle-même en application de l’article L3162-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, ce qui confirme qu’elle est directement concernée par cette décision ».

Elle justifie, à suffisance, son intérêt à intervenir à la présente procédure.

Il y a lieu d’accueillir cette requête.

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IV. Désistement

Par un courrier du 7 novembre 2024, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose.

V. Indemnité de procédure

La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 770 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête en intervention introduite par la fabrique d’église Sainte-

Begge est accueillie.

Article 2.

Le Conseil d’État donne acte du désistement.

Article 3.

La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200

euros, la contribution de 22 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros accordée à la partie adverse.

La partie intervenante supporte le droit de 150 euros lié à son intervention.

Ainsi prononcé à Bruxelles le 21 mars 2025, par la VIe chambre du Conseil d’État, composée de :

Florence Piret, conseillère d’État, président f.f.

Adeline Schyns, greffière.

La greffière, La Présidente,

VI - 22.423 - 3/4

Adeline Schyns Florence Piret

VI - 22.423 - 4/4

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.262.704