Conseil d'État dismisses public procurement appeal due to withdrawal of contested award decision.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE

no 261.951 du 9 janvier 2025

A. 232.289/VI-21.914

En cause : la société de droit polonais NORDGLASS

SPOLKA Z OGRANICZONA

ODPOWIEDZIALNOSCIA, ayant élu domicile chez Me Gauthier ERVYN, avocat, avenue Herrmann-Debroux 40

1160 Bruxelles, contre :

la Société Nationale des Chemins de Fer Belges (SNCB), ayant élu domicile chez Mes Barteld SCHUTYSER, Robin MEYLEMANS

et Gauthier VLASSENBROECK, avocats, avenue Louise 99

1050 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 6 janvier 2021, la partie requérante demande l’annulation de « la “décision d'attribution motivée”, adoptée par la partie adverse à une date inconnue, attribuant le marché public de fournitures “Châssis de baie complets pour matériel roulant M6 - révision 3” passé par procédure négociée avec mise en concurrence préalable suivant le “CAHIER DES CHARGES

N° CS2/000145019 du 29.01.2020” à la SA Industrias Diaz ».

II. Procédure

Un arrêt n° 249.324 du 22 décembre 2020 a ordonné la suspension de l’exécution de l’acte attaqué ( ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.249.324 ).

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

Mme Marie Lambert de Rouvroit, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.

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Le rapport a été notifié aux parties.

Les parties ont déposé des derniers mémoires.

Par une ordonnance du 20 novembre 2024, l’affaire a été fixée à l’audience du 10 décembre 2024.

M. Xavier Close, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Hasmik Isso, loco Me Gauthier Ervyn, avocate, comparaissant pour la partie requérante, et Me Robin Meylemans, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

Mme Marie Lambert de Rouvroit, auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Perte d’objet

Par une décision du 29 janvier 2021, la partie adverse a décidé de retirer la décision d’attribution attaquée et d’arrêter la procédure de passation du marché litigieux. Tous les soumissionnaires ont été informés de l’existence de cette décision de retrait et d’abandon de la procédure litigieuse par des courriers recommandés du 12 juillet 2021. Ces actes de notification mentionnent les voies de recours ainsi que leurs formes et délais à respecter. S’il est vrai que l’instrumentum de cette décision du 29 janvier 2021 n’était, de l’aveu même de la partie adverse, pas joint aux courriers de notification, il n’en reste pas moins qu’au vu du temps écoulé, de la circonstance que les courriers de notification reproduisaient les motifs justifiant le retrait et du fait qu’aucun des soumissionnaires n’a demandé l’annulation de la décision de retrait et d’abandon de la procédure, le retrait de la décision attaquée peut désormais être tenu pour définitif, ce qui prive le recours de son objet.

IV. Indemnité de procédure et autres dépens

Dans son dernier mémoire, la partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 924 euros.

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En raison du retrait de l’acte attaqué, la partie adverse doit être considérée comme la partie qui succombe dans ce litige et la partie requérante comme celle ayant obtenu gain de cause au sens de l’article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat.

La partie adverse a fait valoir à l’audience du 10 décembre 2024 que l’indemnité de procédure devait être réduite de moitié dès lors que la présente affaire est connexe à l’affaire enrôlée sous le numéro G./A. 232.271/VI-21.913 et que les deux affaires ont été introduites par les mêmes avocats. Elle se réfère à l’arrêt n° 237.775 du 24 mars 2017 ( ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.237.775 ) dans lequel, selon elle, le Conseil d’État a jugé que lorsque deux recours sont introduits par les mêmes avocats et soulèvent des moyens identiques, il y a lieu de n’accorder qu’une seule indemnité de procédure pour les deux affaires.

En l’espèce, et contrairement aux affaires qui ont donné lieu à l’arrêt cité par la partie adverse, force est de constater que la présente affaire n’a pas été jointe à une autre et que ce sont les deux requérantes – et non la partie adverse – qui obtiennent gain de cause. En outre, la requérante dans la présente affaire ne se trouve pas dans une situation similaire à celle de la requérante dans l’affaire G./A.

232.271/VI-21.913, l’une ayant déposé offre dans le cadre du marché litigieux et l’autre non. Enfin, les requêtes introduites ne sont pas identiques, l’une d’elle développant un moyen unique et l’autre trois moyens. Dans ces circonstances, il y a lieu d’accorder une indemnité de procédure dans chacune des deux affaires.

En application de l’article 67, § 2, alinéa 3, du règlement de procédure, aucune majoration n’est due lorsque l’acte attaqué fait l’objet d’un retrait. Toutefois, en l’espèce, la partie adverse a retiré l’acte attaqué en date du 29 janvier 2021 mais n’en a averti le Conseil d’État et la partie requérante que le 11 janvier 2024 dans son dernier mémoire, obligeant ainsi la partie requérante à déposer un mémoire en réplique et un dernier mémoire. Dans ces circonstances, il se justifie d’accorder à la partie requérante une indemnité de procédure supérieure au montant de base et de faire droit à sa demande de se voir accorder 924 euros à ce titre.

Le retrait de la décision attaquée justifie également que les autres dépens soient mis à la charge de la partie adverse.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il n’y a plus lieu de statuer.

Article 2.

La partie adverse supporte les dépens, à savoir les droits de rôle de 400

euros, les contributions de 40 euros et l’indemnité de procédure de 924 euros accordée à la partie requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles le 9 janvier 2025, par la VIe chambre du Conseil d’État, composée de :

Xavier Close, conseiller d’État, président f.f., Vincent Durieux, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Vincent Durieux Xavier Close

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.261.951