Belgian Council of State dismisses urgent suspension request due to failure to pay procedural fees.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

no 261.561 du 29 novembre 2024

A. 243.434/VI-23.194

En cause : la société à responsabilité limitée GRENSON ET FILS, ayant élu domicile rue de l’Ile Dossai 13

5300 Andenne, contre :

la société à responsabilité limitée LA SAMBRIENNE, ayant élu domicile chez Me Gauthier ERVYN, avocat, avenue Herrmann Debroux 40

1160 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 8 novembre 2024, la partie requérante demande la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution du « recours contre l’attribution du marché de contrôle et maintenance des équipements de protection-contre la foudre (PA24011) pour prix anormalement bas ».

Le même jour, elle introduit un recours en annulation contre la décision précitée.

II. Procédure

Par une ordonnance du 13 novembre 2024, l’affaire a été fixée à l’audience du 27 novembre 2024.

La partie adverse a déposé une note d’observations et le dossier administratif.

M. David De Roy, président de chambre, a exposé son rapport.

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Me Olivier Vandingenen loco Me Gauthier Ervyn, avocat, comparaissant pour la partie adverse, a été entendu en ses observations.

M. Christian Amelynck, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Non-paiement des droits de rôle

L’article 71 du règlement général de procédure prévoit ce qui suit :

« Les droits visés à l’article 70 et la contribution visée à l’article 66, 6°, sont acquittés par un virement ou un versement sur le compte financier du service compétence de Service public fédéral Finances.

Dès qu'un droit et la contribution visée à l’article 66, 6°, sont dus, le greffier en chef adresse au débiteur une formule de virement portant une communication structurée permettant d'imputer le paiement à effectuer à l'acte de procédure auquel il se rapporte.

Lorsqu'une demande de suspension ou de mesures provisoires est introduite selon la procédure d'extrême urgence, la formule de virement est jointe à l'ordonnance de fixation. La preuve qu'un ordre de virement a été donné ou qu'un versement a été effectué est déposée à l'audience. Si cette preuve n’a pas été apportée avant la clôture des débats, la demande est rejetée.

[…] ».

Par un courrier du 13 novembre 2024, la partie requérante a été invitée à effectuer le paiement des droits visés à l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 précité.

À l'audience du 27 novembre 2024, il a été constaté que la partie requérante, qui n'était ni présente ni représentée, ne s'est pas acquittée du paiement des droits. Dans ces circonstances, la demande de suspension selon la procédure d’extrême urgence doit être rejetée.

IV. Confidentialité

La partie adverse a déposé, à titre confidentiel, les pièces A à F du dossier administratif.

Cette demande n’étant pas contestée, il y a lieu, à ce stade de la procédure, de maintenir la confidentialité des pièces concernées.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La demande de suspension d’extrême urgence est rejetée.

Article 2.

L’exécution immédiate du présent arrêt est ordonnée.

Article 3.

Les pièces A à F du dossier administratif sont, à ce stade de la procédure, tenues pour confidentielles.

Ainsi prononcé à Bruxelles le 29 novembre 2024, par la VIe chambre du Conseil d’État siégeant en référé, composée de :

David De Roy, président de chambre, Adeline Schyns, greffière.

La greffière, Le Président,

Adeline Schyns David De Roy

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.561