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ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.300 ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.300 Generato dall'IA

Court decrees withdrawal of annulation appeal against public procurement decision and awards procedural costs.

Numero d'incarto ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.300
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Belgio (BE)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

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The plaintiff formally withdrew their annulation appeal against the public procurement decision designating Signpost België BVBA as the contractor. The court noted the withdrawal and ruled that no opposition existed to this procedural step. Consequently, the plaintiff was ordered to bear all procedural costs, including the defendant's claimed indemnity.

Regesto Legislator

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Articles 66, 6° and 70 of the General Rules of Procedure: When a party withdraws their annulation appeal, the court decrees the withdrawal and awards procedural costs to the opposing party.

Parole chiave

Generato dall'IA
withdrawal of appeal annulation action public procurement procedural costs indemnity of procedure Conseil d'État administrative litigation valutazione delle offerte

Disposizioni normative citate

Generato dall'IA
Article 66, 6° of the General Rules of Procedure
Article 70 of the General Rules of Procedure

Giurisprudenza citata

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Testo completo

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

VIe CHAMBRE

no 261.300 du 6 novembre 2024

A. é.198/VI-22.012

En cause : la société à responsabilité limitée ESI INFORMATIQUE, ayant élu domicile chez Mes Thierry WIMMER et Gaëtan BIHAIN, avocats, rue Mitoyenne 9

4840 Welkenraedt, contre :

Wallonie Bruxelles Environnement (en abrégé : WBE), ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Anne FEYT et Nathan MOURAUX, avocats, rue de la Source 68

1060 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 30 avril 2021, la partie requérante demande l’annulation de « la décision adoptée par Wallonie Bruxelles Enseignement le 1er mars 2021 et désignant la société Signpost België BVBA comme adjudicataire du lot 2 du marché public ayant pour objet la fourniture, l’installation et la mise à disposition de matériels informatiques à vocation pédagogique dans les établissements scolaires de Wallonie Bruxelles Enseignement, et partant, la décision de non-attribution du marché public lui notifiée le 1er mars 2021 ».

II. Procédure

L’arrêt n° 250.490 du 30 avril 2021 a rejeté la demande de suspension d’extrême urgence, a tenu pour confidentielles les pièces 2 et 10 annexées à la requête et les pièces A à F du dossier administratif et a liquidé les dépens ( ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.250.490 ).

VI - 22.012 - 1/3

L’arrêt a été notifié aux parties.

La contribution et les droits visés respectivement aux articles 66,6°, et 70

du règlement général de procédure ont été acquittés.

Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

M. Constantin Nikis, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

Les parties ont déposé des derniers mémoires.

Par une ordonnance du 19 août 2024, l’affaire a été fixée à l’audience du 9

octobre 2024.

Par un courrier du 30 septembre 2024, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours en annulation.

Mme Florence Piret, conseillère d’État, présidente f.f., a exposé son rapport.

Me Florence Saporosi loco Mes Thierry Wimmer et Gaëtan Bihain, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Hüseyin Erkuru loco Mes Marc Uyttendaele, Anne Feyt et Nathan Mouraux, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Constantin Nikis, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

VI - 22.012 - 2/3

III. Désistement d’instance

Par un courrier du 30 septembre 2024, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours en annulation.

Rien ne s’oppose à ce désistement.

IV. Indemnité de procédure

La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement d’instance est décrété.

Article 2.

La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200

euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros accordée à la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles le 6 novembre 2024, par la VIe chambre du Conseil d’État, composée de :

Florence Piret, conseillère d’État, présidente f.f., Michèle Belmessieri, conseillère d’État, Aurélien Vandeburie, conseiller d’État, Adeline Schyns, greffière.

La greffière, La Présidente,

Adeline Schyns Florence Piret

VI - 22.012 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.300