Administrative court dismisses appeal due to withdrawal; plaintiff bears procedural costs against regulator.
Belgio (BE)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThe Conseil d'État formally accepted the withdrawal of the administrative appeal filed by RTL Belgium and RTL Belux against the CSA. The plaintiffs had initially sought annulment of a €8,000 fine imposed on RTL Belgium for a 2021 instruction file. Since the claimant voluntarily abandoned the proceedings, the court ruled that the plaintiffs must bear the procedural costs, including the opponent's indexed indemnity.
Regesto Legislator
Generato dall'IAArticles 59 and 26, § 2 of the General Rules of Procedure; withdrawal of the appeal results in dismissal and the claimant bears the procedural costs.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
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CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE
no 261.154 du 22 octobre 2024
A. 234.464/XV-4842
En cause : 1. la société anonyme RTL BELGIUM, 2. la société de droit luxembourgeois RTL BELUX SA & Cie SECS, ayant toutes deux élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l’Empereur 3
1000 Bruxelles, la seconde partie requérante ayant également pour conseil Me Rémy CHAVANNES, avocat, Grote Bickersstraat 74-78
1013 Amsterdam, Pays-Bas, contre :
le Conseil supérieur de l’Audiovisuel, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, bosveldweg 70
1180 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite, par la voie électronique, le 3 septembre 2021, les parties requérantes demandent l’annulation de « la décision prise le 1er juillet 2021 par le collège d'autorisation et de contrôle du Conseil supérieur de l’Audiovisuel relative au dossier d’instruction n° 03-21, par lequel il condamne RTL
Belgium SA à une amende de 8.000 euros ».
II. Procédure
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
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Les conseils des parties requérantes ont transmis un courrier au Conseil er d’État le 1 septembre 2023.
M. Pacôme Noumair, auditeur adjoint au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 59 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 19 juillet 2024 et en l’absence d’objection de l’auditeur rapporteur, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure. Le rapport était joint à cette ordonnance.
Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement
Par un courrier du 1er septembre 2023, les parties requérantes ont informé le Conseil d’État de leur souhait de se désister de leur recours. Rien ne s’y oppose.
IV. Indemnité de procédure
La partie adverse sollicite une indemnité de procédure au montant de base de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande et de lui accorder une indemnité de procédure au montant de base indexé, soit 770 euros.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le Conseil d’État donne acte du désistement.
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Article 2.
Les parties requérantes supportent les dépens, à savoir le droit de rôle de 400 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros, accordée à la partie adverse, à concurrence de la moitié chacune.
Ainsi prononcé à Bruxelles le 22 octobre 2024, par la XVe chambre du Conseil d’État, composée de :
Marc Joassart, conseiller d’État, président f.f., Caroline Hugé, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Caroline Hugé Marc Joassart
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.154