Belgian court dismisses appeal against audiovisual fine due to plaintiff's withdrawal of legal action.
Belgio (BE)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThe Conseil d'État formally accepted the withdrawal of the lawsuit filed by RTL Belgium and RTL Belux SA against the Audiovisual Council. The plaintiffs had initially sought the annulment of an 8,000 euro fine imposed for the 2020 annual control but subsequently notified their desire to desist on September 1, 2023. Consequently, the court ruled that the proceedings were terminated and ordered the withdrawing parties to bear half of the procedural costs and the opposing party's claim.
Regesto Legislator
Generato dall'IAArticles 59 and 26 of the General Rules of Procedure; withdrawal of legal action terminates proceedings and results in the withdrawing party bearing procedural costs.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IATesto completo
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE
no 261.149 du 22 octobre 2024
A. 236.557/XV-5107
En cause : 1. la société anonyme RTL BELGIUM, 2. la société de droit luxembourgeois RTL BELUX SA & Cie SECS, ayant toutes deux élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l’Empereur 3
1000 Bruxelles, la seconde partie requérante ayant également pour conseil Me Rémy CHAVANNES, avocat, Grote Bickersstraat 74-78
1013 Amsterdam, Pays-Bas, contre :
le Conseil supérieur de l’Audiovisuel, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, bosveldweg 70
1180 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite, par la voie électronique, le 3 juin 2022, les parties requérantes demandent l’annulation de « la décision prise le 31 mars 2022
par le collège d'autorisation et de contrôle du Conseil supérieur de l’Audiovisuel, relative au dossier contrôle annuel 2020, par lequel il condamne RTL Belgium SA à une amende de 8.000 euros ».
II. Procédure
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
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Les conseils des parties requérantes ont transmis un courrier au Conseil er d’État le 1 septembre 2023.
M. Pacôme Noumair, auditeur adjoint au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 59 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 19 juillet 2024 et en l’absence d’objection de l’auditeur rapporteur, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure. Le rapport était joint à cette ordonnance.
Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement
Par un courrier du 1er septembre 2023, les parties requérantes ont informé le Conseil d’État de leur souhait de se désister de leur recours. Rien ne s’y oppose.
IV. Indemnité de procédure
La partie adverse sollicite une indemnité de procédure au montant de base de 770 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le Conseil d’État donne acte du désistement.
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Article 2.
Les parties requérantes supportent les dépens, à savoir le droit de rôle de 400 euros, la contribution de 22 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros, accordée à la partie adverse, à concurrence de la moitié chacune.
Ainsi prononcé à Bruxelles le 22 octobre 2024, par la XVe chambre du Conseil d’État, composée de :
Marc Joassart, conseiller d’État, président f.f., Caroline Hugé, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Caroline Hugé Marc Joassart
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.149