Court dismisses appeal due to withdrawal of the contested administrative act by the ministers.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE

no 260.663 du 19 septembre 2024

A. 238.983/XIII-10.005

En cause : 1. l’association sans but lucratif CANOPEA, 2. l’association sans but lucratif DRYADE, ayant élu domicile chez Mes Jacques SAMBON et Erim ACIKGOZ, avocats, boulevard Reyers 110

1030 Bruxelles, contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52

1000 Bruxelles, Partie intervenante :

la société anonyme LIÈGE AIRPORT, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Martin LAUWERS, avocats, rue Albert Mockel 43/11

4000 Liège.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 28 avril 2023 par la voie électronique, les parties requérantes demandent l’annulation de l’arrêté du 31 janvier 2023 par lequel les ministres de l’Aménagement du territoire et de l’Environnement octroient à la société anonyme (SA) Liège Airport un permis unique ayant pour objet le renouvellement du permis d’environnement pour l’exploitation de l’aéroport dans sa globalité et la régularisation urbanistique du parc à conteneurs et du dépôt d’un sous-traitant chargé de nettoyer les pistes et les avions.

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II. Procédure

Par une requête introduite le 15 juin 2023, la SA Liège Airport demande à être reçue en qualité de partie intervenante.

Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 23 juin 2023.

Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.

M. Jean-Baptiste Levaux, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

Les parties requérantes et intervenante ont déposé un dernier mémoire.

Par une ordonnance du 11 juillet 2024, l’affaire a été fixée à l’audience du 12 septembre 2024 et les parties ont été informées que l’affaire serait traitée par une chambre composée d’un membre.

Mme Colette Debroux, président de chambre, a exposé son rapport.

Me Jacques Sambon, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, et Me Bénédicte Hendrickx, avocat, comparaissant pour la partie adverse et, loco Mes Michel Delnoy et Martin Lauwers, pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.

M. Andy Jousten, auditeur adjoint au Conseil d’État, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

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III. Perte d’objet

Par un arrêté du 30 avril 2024, les ministres de l’Aménagement du territoire et de l’Environnement ont retiré l’acte attaqué. Le 30 mai 2024, la SA

Liège Airport a acquiescé à ce retrait. Cette dernière circonstance prive définitivement le recours de son objet.

IV. Indemnité de procédure et dépens

Les parties requérantes sollicitent une indemnité de procédure de 770

euros.

Le retrait de l’acte attaqué justifie que les dépens, en ce compris l’indemnité de procédure, soient mis à la charge de la partie adverse.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er .

Il n’y a plus lieu de statuer.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 770 euros est accordée aux parties requérantes, à la charge de la partie adverse.

La contribution prévue à l’article 66, 6°, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 24 euros, est mise à la charge de la partie adverse.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 550 euros, sont mis à la charge de la partie adverse, à concurrence de 400 euros, et à la charge de la partie intervenante, à concurrence de 150 euros.

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Ainsi prononcé à Bruxelles le 19 septembre 2024, par la XIIIe chambre du Conseil d’État, composée de :

Colette Debroux, président de chambre, Thierry Blanjean, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Thierry Blanjean Colette Debroux

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.663