Court decrees withdrawal of lawsuit due to failure to pursue proceedings within thirty days after suspension request rejection.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE

no 260.182 du 20 juin 2024

A. 240.311/VI-22.664

En cause : l’association sans but lucratif SOLIDAIREMENT, ayant élu domicile rue de Virton, 27

6769 Meix-devant-Virton, contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Véronique VANDEN ACKER

et François VISEUR, avocats, avenue Louise 140

1050 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Le 19 octobre 2023, l’association sans but lucratif Solidairement introduit une requête unique intitulée « requête en annulation et demande de suspension » contre « la décision d’attribution [des lots 13 et 17 du] marché public […] de services visant à fournir des fruits et légumes dans les écoles des communautés françaises et germanophones participant au programme européen “Fruits et légumes à l’école” dans la perspective d’une alimentation durable –

Années scolaires 2023-2024, 2024-2025 et 2025-2026 ».

II. Procédure

L’arrêt n° 257.920 du 16 novembre 2023 a rejeté la demande de suspension de l’exécution de l’acte attaqué, ordonné l’exécution immédiate de l’arrêt, maintenu pour confidentielles à ce stade de la procédure les pièces A à E du dossier administratif et la pièce 6 annexée à la requête, et réservé les dépens, en ce compris l’indemnité de procédure ( ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.257.920 ).

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L’arrêt a été notifié aux parties le 17 novembre 2023.

Mme Marie Lambert de Rouvroit, auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 8 janvier 2024, demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure.

Par une lettre du 11 janvier 2024, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement d’instance

L’article 17, § 7, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu’il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt.

La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.

IV. Indemnité de procédure et dépens

La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 770 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement d’instance est décrété.

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Article 2.

La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 24 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros accordée à la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles le 20 juin 2024, par la VIe chambre du Conseil d’État, composée de :

David De Roy, président de chambre, Adeline Schyns, greffière.

La greffière, Le Président

Adeline Schyns David De Roy

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.182