Belgian Council of State dismisses appeal as withdrawn by opposing party and awards procedural costs.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE

no 260.136 du 17 juin 2024

A. 238.852/VI-22.667

En cause : 1. LA COMMUNAUTÉ PROTESTANTE

RECONNUE (BR-IXELLES), 2. K.B., 3. I.T., 4. B.K., 5. S.I., ayant élu domicile chez Me Jimmy LUBANA MANGWAN, avocat, rue du Prince Royal 81

1050 Bruxelles, contre :

la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, bosveldweg 70

1180 Bruxelles.

I. Objet du recours

Par une requête introduite le 7 avril 2023, les parties requérantes demandent l’annulation de « l'arrêté ministériel du 30 janvier 2023 du Ministre-

Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, qui est notamment en charge des fabriques d'église et des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes. Ledit arrêté prévoit que “le bâtiment sis rue du Champs de Mars 5 à Ixelles, n'est plus affecté à l'exercice du culte de la paroisse de l' EPUB-

Ixelles” ».

II. Procédure

La contribution et les droits visés respectivement aux articles 66, 6°, et 70 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État ont été acquittés.

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La partie adverse a, par un courrier du 3 juillet 2023, transmis un arrêté du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, adopté le 30 juin 2023, qui retire l’acte attaqué.

M. Alain Lefebvre, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure.

Par une ordonnance du 28 mars 2024 et en l’absence d’objection de l’auditeur rapporteur, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure. Le rapport était joint à cette ordonnance.

Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Débats succincts

Le premier auditeur rapporteur a examiné le présent recours dans le cadre de la procédure en débats succincts étant d’avis que le recours est devenu sans objet.

IV. Perte d’objet

Par un arrêté du 30 juin 2023, la partie adverse a retiré l’acte attaqué.

Cette circonstance prive le recours de son objet.

Les conclusions du rapport peuvent être suivies.

V. Indemnité de procédure et autres dépens

Le retrait de l’acte attaqué justifie que les dépens soient mis à charge de la partie adverse.

Les parties requérantes sollicitent une indemnité de procédure de 770 euros. Il y a lieu de faire droit à leur demande.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il n’y a plus lieu de statuer.

Article 2.

La partie adverse supporte les dépens, à savoir les droits de rôle de 1.000 euros, la contribution de 24 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros accordée aux parties requérantes.

Ainsi prononcé à Bruxelles le 17 juin 2024, par la VIe chambre du Conseil d’État, composée de :

Michèle Belmessieri, conseillère d’État, présidente f.f., Vincent Durieux, greffier.

Le Greffier, La Présidente,

Vincent Durieux Michèle Belmessieri

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.136