Belgian administrative court dismisses appeal after parties reach settlement and applicant withdraws suit.
Belgio (BE)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThe applicant withdrew their administrative appeal following a settlement agreement reached with the respondent, HR Rail. The court formally acknowledged this withdrawal and noted that procedural costs had been waived by the respondent. Consequently, the appeal was dismissed without a merits decision on the disciplinary measures.
Regesto Legislator
Generato dall'IAArticles 12, 26, § 2 du règlement général de procédure; When parties reach a settlement and the applicant withdraws the appeal, the court acknowledges the withdrawal and dismisses the case without ruling on the merits.
Parole chiave
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CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE
no 259.882 du 28 mai 2024
A. é.682/VIII-11.682
En cause : K. S., ayant élu domicile chez Me Aurore DEWULF, avocat, avenue Reine Astrid 10
1330 Rixensart,
contre :
la société anonyme de droit public HR Rail, ayant élu domicile chez Mes Chris VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocats, avenue Louise 221
1050 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 12 juillet 2021, la partie requérante demande, d’une part, la suspension de l’exécution de « la décision prise le 28 avril 2021 par la partie adverse, [lui] infligeant […] la mesure de démission disciplinaire avec ratification de la suspension de fonctions préventive par mesure d’ordre, prenant cours le 14 janvier 2021 » et, d’autre part, l’annulation de cette décision.
II. Procédure
Un arrêt n° 250.746 du 31 mai 2021 ordonne la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de la décision du 28 avril 2014 infligeant au requérant la mesure de démission disciplinaire, rejette la requête pour le surplus et réserve les dépens.
Un arrêt n° 252.262 du 30 novembre 2021 a rejeté la demande de suspension et a réservé les dépens. Il a été notifié aux parties.
La partie requérante a demandé la poursuite de la procédure.
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Le dossier administratif a été déposé.
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
M. Benoit Cuvelier, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié aux parties.
Les parties ont déposé un dernier mémoire.
Par une ordonnance du 29 mars 2024 et en l’absence d’objection de l’auditeur rapporteur, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure.
Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement
Par un courrier du 30 janvier 2024, la partie requérante a informé le Conseil d’État qu’un accord était intervenu entre les parties ainsi que de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose.
IV. Indemnité de procédure
La partie requérante indique qu’il n’y a plus lieu de statuer sur les demandes d’indemnités de procédure, HR Rail les ayant prises à sa charge dans le cadre de l’accord intervenu entre les parties.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le Conseil d’État donne acte du désistement.
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Article 2.
La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 600
euros et la contribution de 60 euros.
Ainsi prononcé à Bruxelles le 28 mai 2024, par la VIIIe chambre du Conseil d’État, composée de :
Raphaël Born, conseiller d’État, président f.f., Valérie Vanderpère, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Valérie Vanderpère Raphaël Born
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.882