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ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.256.699 ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.256.699 Generato dall'IA

Belgian Council of State dismisses administrative appeal due to failure to file reply within statutory time limits.

Numero d'incarto ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.256.699
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Belgio (BE)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

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The Belgian Council of State rejected Anthony Jason Pirotte's administrative appeal against the termination of his selection procedure. The applicant failed to submit a reply memorandum within the deadline set by the General Rules of Procedure, while neither party requested to be heard. Consequently, the court ruled that the required legal interest was absent and dismissed the petition without a merits review.

Regesto Legislator

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Article 21, paragraph 2 of the Laws on the Council of State; Article 14bis, paragraph 2 of the General Rules of Procedure: When a party fails to file a reply or amplifying memorandum within the prescribed time limits and no party requests to be heard, the section must rule without delay by declaring the absence of required interest.

Parole chiave

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absence of interest procedural deadlines reply memorandum administrative appeal General Rules of Procedure statutory time limits dismissal for procedural defect esclusione dalla procedura di appalto

Disposizioni normative citate

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Article 21, paragraph 2 of the Laws on the Council of State, coordinated on 12 January 1973
Article 14bis, paragraph 2 of the General Rules of Procedure
Patrick Herbignat, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé une note le 2 février 2023 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 14bis du règlement général de procédure.
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Testo completo

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE

no 256.699 du 7 juin 2023

A. 237.282/VIII-12.051

En cause : PIROTTE Anthony Jason, ayant élu domicile Me Carine FLAMEND, avocat, Leuvensesteenweg 510/32

1930 Zaventem, contre :

l’État belge, représenté par le ministre de la Défense.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 19 septembre 2022, Anthony Jason Pirotte demande l’annulation de « la décision de la partie adverse du 20 juillet 2022 [le]

concernant […] qui décide de mettre fin administrativement à sa procédure de sélection pour raison d’un avis négatif concernant sa vérification d’habilitation ».

II. Procédure

Le dossier administratif a été déposé.

Un mémoire en réponse a été déposé et il a été notifié à la partie requérante le 8 décembre 2022.

M. Patrick Herbignat, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé une note le 2 février 2023 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 14bis du règlement général de procédure.

Par une lettre du 9 février 2023, le greffe a notifié aux parties que la chambre allait statuer en constatant l’absence de l’intérêt requis, à moins que l’une d’entre elles ne demande à être entendue.

VIII - 12.051 - 1/2

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Absence de l’intérêt requis

L’article 21 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose, en son alinéa 2, que « lorsque la partie requérante ne respecte pas les délais prévus pour l’envoi du mémoire en réplique ou du mémoire ampliatif, la section statue sans délai, les parties entendues à leur demande, en constatant l’absence de l’intérêt requis ». La mention de l’article 21, alinéa 2, précité, a été faite lors de l’envoi à la partie requérante d’une copie du mémoire en réponse, conformément à l’article 14bis, § 2, du règlement général de procédure.

La partie requérante n’ayant pas déposé de mémoire en réplique dans le délai imparti et aucune des parties n’ayant demandé à être entendue, il y a lieu de constater l’absence de l’intérêt requis.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête est rejetée.

Article 2.

La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 22 euros.

Ainsi prononcé le 7 juin 2023 par la VIIIe chambre, composée de :

Raphaël Born conseiller d’État, président f.f., Valérie Vanderpère, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Valérie Vanderpère Raphaël Born

VIII - 12.051 - 2/2

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.256.699