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ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.256.347 ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.256.347 Generato dall'IA

Conseil d'État dismisses public procurement suspension request due to withdrawal and awards procedural costs.

Numero d'incarto ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.256.347
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Belgio (BE)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

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The Conseil d'État dismissed the urgent request by Jette Clean to suspend the SNCB's decision awarding a public cleaning contract. Although the plaintiff argued the award was irregular, the court noted the client withdrew the appeal on April 20, 2023, just before the hearing. Consequently, the court granted the intervention of ISS Facility Services, maintained document confidentiality, and ordered the withdrawing party to pay procedural costs.

Regesto Legislator

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Articles 66, 6° and 70 of the General Rules of Procedure; withdrawal of the appeal terminates the proceedings, resulting in the dismissal of the request and the award of procedural costs to the opposing party.

Parole chiave

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public procurement contract award withdrawal of appeal procedural costs urgent procedure administrative review confidentiality offerente escluso

Disposizioni normative citate

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Articles 66, 6° and 70 of the General Rules of Procedure
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Testo completo

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

no 256.347 du 25 avril 2023

A. 238.756/VI-22.540

En cause : la société anonyme JETTE CLEAN, ayant élu domicile chez Me Jens DEBIEVRE, avocat, avenue du Port 86C 113

1000 Bruxelles, contre :

la société anonyme de droit public Société Nationale des Chemins de fer Belges (SNCB), ayant élu domicile chez Mes Robin MEYLEMANS et Barteld SCHUTYSER, avocats, avenue Louise 99

1050 Bruxelles, Requérante en intervention :

la société anonyme ISS Facility Services, ayant élu domicile chez Mes Peter TEERLINCK, Louise GALOT

et Ludovic PANEPINTO, avocats, avenue de l’Yser 19

1040 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 29 mars 2023, la société anonyme Jette Clean demande la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de « la décision de la SNCB du 10 mars 2023, telle que transmise à la Partie Requérante par e-mail le 10 mars 2023 et par lettre recommandée le 15 mars 2023

(pièce 1 et pièce confidentielle 1), déclarant l’offre de Jette Clean irrégulière en ce qui concerne les deux lots Nord et Sud du marché public “Marché Nettoyage des gares et bâtiments administratifs de la SNCB dans le nord et le sud de la Belgique”

(le Marché) et attribuant le Marché à un autre soumissionnaire».

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II. Procédure

Par une ordonnance du 30 mars 2023, l’affaire a été fixée à l’audience du 21 avril 2023.

La partie adverse a déposé une note d’observations et le dossier administratif.

Par une requête introduite le 17 avril 2023, la SA ISS Facility Services demande à être reçue en qualité de partie intervenante.

La contribution et les droits visés respectivement aux articles 66, 6°, et 70 du règlement général de procédure ont été acquittés.

Par un courriel du 20 avril 2023, le conseil de la partie requérante a informé le Conseil d’État du souhait de sa cliente de se désister de son recours.

Mme Florence Piret, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport.

Me May Thy Nguyen, loco Me Jens Debièvre, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Robin Meylemans, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Ludovic Panepinto, avocat, comparaissant pour la requérante en intervention, ont été entendus en leurs observations.

Mme Muriel Vanderhelst, auditeur au Conseil d’État, a été entendue en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Intervention

Par une requête introduite le 17 avril 2023, la SA ISS Facility Services demande à être reçue en qualité de partie intervenante.

En tant qu’attributaire des deux lots « Nord » et « Sud » du marché public litigieux, elle a un intérêt suffisant à intervenir dans le cadre de la présente procédure.

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Il y a lieu d’accueillir cette requête.

IV. Désistement

Par un courriel du 20 avril 2023, le conseil de la partie requérante a informé le Conseil d’État du souhait de sa cliente de se désister de son recours. Rien ne s’oppose à ce désistement.

V. Confidentialité

La partie requérante demande que les pièces 1 à 14 de son dossier confidentiel soient soustraites à la consultation des parties.

La partie adverse sollicite du Conseil d’État « qu’il garantisse la confidentialité intégrale des documents internes à la SNCB, des documents relatifs à l’audit mené au sujet des prestataires de service de la SNCB (en ce compris Jette Clean) et aux mesures correctrices présentées par Jette Clean, des questions posées par la SNCB aux soumissionnaires et leurs réponses et des offres ». Il s’agit des pièces 10 à 38 du dossier administratif.

Ces demandes n’étant pas contestées, il y a lieu, à ce stade de la procédure, de maintenir la confidentialité des pièces concernées.

VI. Indemnité de procédure et autres dépens

La partie adverse demande « de condamner la partie requérante aux entiers dépens et l’indemnité de procédure ».

En raison du désistement de la partie requérante, il y a lieu d’accorder une indemnité de procédure de 770 euros à la partie adverse.

Par ailleurs, les dépens sont mis à la charge de la partie requérante, à l’exception de ceux relatif à l’intervention qui sont laissés à la partie intervenante.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

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La requête en intervention introduite par la SA lISS Facility Services est accueillie.

Article 2.

Le Conseil d’État donne acte du désistement.

Article 3.

Les pièces 1 à 14 du dossier confidentiel de la partie requérante et les pièces 10 à 38 du dossier administratif sont, à ce stade de la procédure, tenues pour confidentielles.

Article 4.

L’exécution immédiate du présent arrêt est ordonnée.

Article 5.

La partie intervenante supporte le droit de 150 euros lié à son intervention.

La partie requérante supporte les autres dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 24 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros accordée à la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre siégeant en référé, le 25 avril 2023, par :

Florence Piret, conseiller d’État, président f.f., Vincent Durieux, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Vincent Durieux Florence Piret

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.256.347