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ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.255.827 ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.255.827 Generato dall'IA

Administrative court dismisses appeal due to withdrawal; claimants bear procedural costs.

Numero d'incarto ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.255.827
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Belgio (BE)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

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The applicants withdrew their administrative appeal against the Brussels Region's order modifying eviction bans on February 19, 2022. The court formally acknowledged this withdrawal and subsequently ruled that the applicants must bear the procedural costs. Consequently, the legal challenge to the eviction ban modification was terminated without a substantive judgment on the merits.

Regesto Legislator

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Articles 66, 6° and 70 of the General Rules of Procedure: A party's voluntary withdrawal of an administrative appeal results in the dismissal of the case and the allocation of procedural costs to the withdrawing party.

Parole chiave

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administrative appeal withdrawal procedural costs allocation Brussels Region eviction ban Conseil d'État jurisdiction dismissal without merits divieto di abbandonare un dato territorio sospensione dell'allontanamento sospensione del diritto di visita

Disposizioni normative citate

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Articles 66, 6° and 70 of the General Rules of Procedure
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Testo completo

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE

no 255.827 du 15 février 2023

A. é.588/VI-22.042

En cause : 1. l’association sans but lucratif SYNDICAT NATIONAL

DES PROPRIÉTAIRES ET COPROPRIÉTAIRES, en abrégé (SNPC), 2. SCHAILLEE Ludo, 3. PINTO FERREIRA DOS SANTOS Gauvin, 4. BINGO Marco, 5. FRIEDLINGSTEIN Éric, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d’Avroy 270

4000 Liège, contre :

1. l’Agglomération Bruxelloise, représentée par le ministre-

président de la Région de Bruxelles-Capitale, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son gouvernement, 3. le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale, 4. Rudy VERVOORT, Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes Nicolas BONBLED, Aurélien VANDEBURIE

et Dolorès SERAFIN, avocats, Boulevard Bischoffsheim 33

1000 Bruxelles.

I. Objet du recours

Par une requête introduite le 6 mai 2021, l’association sans but lucratif Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires, Ludo Schaillee, Gauvin Pinto Ferreira Dos Santos, Marco Bingo et Éric Friedlingstein demandent l’annulation de la « l’arrêté du 1er avril 2021 du Ministre-Président de la Région de Bruxelles-

Capitale modifiant l’arrêté de police du 4 novembre 2020 interdisant temporairement les expulsions domiciliaires, publié au Moniteur Belge le 8 avril 2021 ».

VI – 22.042 - 1/3

II. Procédure

La contribution et les droits visés respectivement aux articles 66, 6°, et 70, du règlement général de procédure ont été acquittés.

Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

Mme Valérie Michiels, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.

Par un courrier du 19 juillet 2022, le conseil des parties requérantes a informé le Conseil d’État de leur souhait de se désister de leur recours.

Par une ordonnance du 5 décembre 2022 et en concertation avec l’auditeur rapporteur, l’affaire a été fixée à l’audience du 18 janvier 2023 sous réserve qu’une partie sollicite, dans un délai de quinze jours, qu’une audience soit tenue. Le rapport était joint à cette ordonnance.

Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement

Par un courrier du 19 juillet 2022, le conseil des parties requérantes a informé le Conseil d’État de leur souhait de se désister de leur recours. Rien ne s’oppose à ce désistement.

IV. Indemnité de procédure

Dans une note de liquidation des dépens du 14 décembre 2022, les parties adverses sollicitent une indemnité de procédure fixée à son montant de base de 770 euros.

Il y a lieu de faire droit à cette demande.

VI – 22.042 - 2/3

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le Conseil d’État donne acte du désistement.

Article 2.

Les parties requérantes supportent – à concurrence d’un cinquième chacune – les dépens, à savoir les droits de rôle de 1.000 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros accordée aux parties adverses.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le 15 février 2023, par :

David De Roy, conseiller d’État, président f.f., Vincent Durieux, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Vincent Durieux David De Roy

VI – 22.042 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.255.827