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ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.254.389 ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.254.389 Generato dall'IA

Court dismisses annulation request as non-completed due to failure to pay required procedural fees within the statutory deadline.

Numero d'incarto ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.254.389
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Belgio (BE)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

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The annulation request was declared non-completed and the case struck from the docket because the applicant failed to pay the required procedural fees. The applicant received a formal notice to pay the fees but did not do so within the thirty-day period mandated by the relevant administrative regulation. Consequently, the court applied the statutory presumption of non-completion to dismiss the request without substantive review.

Regesto Legislator

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Article 71, paragraph 4 of the Regent's Order of 23 August 1948; If the required procedural fees are not paid within thirty days of the notice, the request is deemed non-completed and the case is struck from the docket.

Parole chiave

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procedural fees non-completed request administrative docket payment deadline presumption of non-completion motivo di revisione azione di contestazione della graduatoria esame nel merito

Disposizioni normative citate

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Article 71, paragraph 4 of the Regent's Order of 23 August 1948
Georges Scohy, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 16 mars 2022 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 71, alinéa 4, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État.
Article 66, paragraph 6 of the Regent's Order of 23 August 1948
En application de l’article 66, 6° et 70, § 1er, 2°, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 précité, l’introduction d’une requête en annulation donne lieu au paiement d’un droit de deux cents euros et d’une contribution de vingt euros.
Article 70, paragraph 1, number 2 of the Regent's Order of 23 August 1948
Par un courrier daté du 30 novembre 2021, dont elle a accusé réception le 3 décembre 2021, la partie requérante a été invitée à effectuer le paiement des droits visés à l’article 70 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 précité, ce qui n’a pas été fait.
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Testo completo

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE

no 254.389 du 6 septembre 2022

A. 235.083/XI-23.797

En cause : PROTAIN Marine, rue des Rochers 2A

6780 Hondelange, contre :

la Haute École Robert Schuman.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 4 novembre 2021, Marine Protain demande l’annulation de « la décision confirmative du conseil de classe qui a été notifiée le 7

septembre 2021 [...] ».

II. Procédure

M. Georges Scohy, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 16 mars 2022 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 71, alinéa 4, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État.

Par une lettre datée du 25 mars 2022, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en réputant non accomplie la requête en annulation à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.

La partie requérante en a accusé réception le 28 mars 2022.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

XI - 23.797 - 1/3

III. Non paiement des droits de rôle

En application de l’article 66, 6° et 70, § 1er, 2°, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 précité, l’introduction d’une requête en annulation donne lieu au paiement d’un droit de deux cents euros et d’une contribution de vingt euros.

L’article 71, alinéas 1er et 2, du même arrêté prévoit que les droits et la contribution visée à l’article 66, 6°, du même arrêté sont acquittés par un virement ou un versement sur le compte bancaire ouvert auprès du service désigné au sein du Service public fédéral des Finances comme compétent pour percevoir les droits au Conseil d’État et qu’à cette fin, le greffier en chef adresse au débiteur une formule de virement portant une communication structurée permettant d’imputer le paiement à l’acte de procédure auquel il se rapporte. Selon l’alinéa 4 de cette disposition, si le compte bancaire n’est pas crédité du montant dû dans un délai de trente jours, la chambre répute non accompli ou raye du rôle la demande ou le recours introduit.

Par un courrier daté du 30 novembre 2021, dont elle a accusé réception le 3 décembre 2021, la partie requérante a été invitée à effectuer le paiement des droits visés à l’article 70 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 précité, ce qui n’a pas été fait. La partie requérante n’a pas demandé à être entendue.

Conformément à l’article 71, alinéa 4, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948, la requête en annulation doit, dès lors, être réputée non accomplie et, partant, l’affaire doit être rayée du rôle.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article unique.

La requête en annulation est réputée non accomplie et l’affaire enrôlée sous le n° A. 235.083/XI-23.797 est rayée du rôle du Conseil d’État.

XI - 23.797 - 2/3

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le 6 septembre 2022 par :

Yves Houyet, président de chambre, Katty Lauvau, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Katty Lauvau Yves Houyet

XI - 23.797 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.254.389