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ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.253.904 ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.253.904 Generato dall'IA

Belgian Council of State dismisses appeal against judge appointment due to withdrawal of the main claim.

Numero d'incarto ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.253.904
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Belgio (BE)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

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The Council of State accepted the intervention of the appointed judge but dismissed the main appeal because the original plaintiff withdrew their request. The court noted that the withdrawal was voluntary and unopposed, leading to the case being decided without a hearing. Consequently, the plaintiff bears the procedural costs while the intervenee pays a fee for their participation.

Regesto Legislator

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Articles 26, § 2 and 59 of the General Rules of Procedure; withdrawal of the main claim by the plaintiff results in the dismissal of the appeal, even if an intervention is granted.

Parole chiave

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withdrawal of appeal intervention admissibility judicial appointment procedural costs Council of State administrative litigation dismissal without hearing nomina dell'arbitro

Disposizioni normative citate

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Article 26, § 2 of the General Rules of Procedure
Par une ordonnance du 19 avril 2022 et en l’absence d’objection de l’auditeur rapporteur, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure.
Article 59 of the General Rules of Procedure
Éric Thibaut, auditeur général adjoint au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 59 du règlement général de procédure.
Title VI, Chapter II of the Council of State Laws

Giurisprudenza citata

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Arrêt n° 252.601 du 12 janvier 2022
Un arrêt n° 252.601 du 12 janvier 2022 a rouverts les débats.
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Testo completo

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE

no 253.904 du 2 juin 2022

A. 220.584/XI-21.311

En cause : VOSSEN Joëlle, ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, avenue Louise 250

1050 Bruxelles, contre :

l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée, 10

1040 Bruxelles,

Partie intervenante:

PICARD Claire, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451

1180 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête du 25 octobre 2016, Joëlle Vossen demande l’annulation de l’arrêté royal du 21 juillet 2016 nommant Claire Picard, juge de paix du canton de Tubize et, à titre subsidiaire, dans chaque canton de l’arrondissement judiciaire du Brabant wallon.

II. Procédure devant le Conseil d’État

Un arrêt n° 252.601 du 12 janvier 2022 a rouverts les débats. Il a été notifié aux parties.

XI – 21.311 - 1/3

M. Éric Thibaut, auditeur général adjoint au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 59 du règlement général de procédure.

Par un courrier déposé sur la plateforme du Conseil d’État le 19 avril 2022, le conseil de la requérante a indiqué que celle-ci entend se désister de son recours.

Par une ordonnance du 19 avril 2022 et en l’absence d’objection de l’auditeur rapporteur, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure.

Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience et l’affaire a été prise en délibéré le 23 mai 2022 conformément à l’article 26, § 2, précité.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Intervention.

Par une requête introduite le 23 janvier 2017, Claire Picard demande à être reçue en qualité de partie intervenante. En sa qualité de bénéficiaire de l’acte attaqué, la requérante a intérêt à intervenir dans la présente cause en telle sorte que sa requête est accueillie.

IV. Désistement

La partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose.

V. Dépens

Les parties ont demandé que chacun supporte ses propres frais et dépens.

Il y a lieu de faire droit à cette demande.

XI – 21.311 - 2/3

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête en intervention introduite par Claire Picard est accueillie.

Article 2.

Le Conseil d’État donne acte du désistement.

Article 3.

La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros.

La partie intervenante supporte le droit de 150 euros lié à son intervention.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le 2 juin 2022 par :

Nathalie Van Laer, conseiller d’État, président f.f., Katty Lauvau, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Katty Lauvau Nathalie Van Laer

XI – 21.311 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.253.904