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ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.253.471 ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.253.471 Generato dall'IA

Administrative court dismisses appeal when intervening party renounces the challenged urban planning permit.

Numero d'incarto ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.253.471
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Belgio (BE)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

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The Conseil d'État rejected the appeal filed by three individuals against an urban planning permit granted to Habitat+Construction. The intervening company subsequently renounced the permit, causing the appellants to lose their legal interest in the proceedings. Consequently, the court dismissed the request and assigned procedural costs to the appellants.

Regesto Legislator

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Articles 93 and 26, § 2 of the General Rules of Procedure; The administrative court must dismiss a request when the intervening party renounces the challenged administrative act, thereby depriving the applicants of their interest in the litigation.

Parole chiave

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urban planning permit renunciation of act loss of interest dismissal of appeal procedural costs intervening party Conseil d'État zona di ville

Disposizioni normative citate

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Article 66, 6o of the General Rules of Procedure
La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 20 euros, est mise à la charge des parties requérantes.
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Testo completo

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE

no 253.471 du 6 avril 2022

A. 234.032/XIII-9325

En cause : 1. DE WEERDT Wouter, 2. DEPAIVE Victoria, 3. VERGISON Anne, ayant tous élu domicile chez Me Gautier MELCHIOR, avocat, avenue Brugmann 451

1180 Bruxelles, contre :

la commune de Léglise,

Partie intervenante :

la société anonyme HABITAT + CONSTRUCTION, ayant élu domicile chez Me Nelson BRIOU, avocat, avenue Louise 140

1050 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite par la voie électronique le 5 juillet 2021, Wouter De Weerdt, Victoria Depaive et Anne Vergison demandent l’annulation du permis d'urbanisation octroyé le 6 mai 2021 par le collège communal de Léglise à la société anonyme (SA) Habitat+Construction ayant pour objet la création de 3 zones de construction pour 6 logements, sur un bien sis rue de la Ducasse, à Vlessart, et cadastré division 6, section A, n°s161a, 164 et 165.

II. Procédure

Par une requête introduite par la voie électronique le 2 septembre 2021, la SA Habitat + Construction demande à être reçue en qualité de partie intervenante.

Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 7 octobre 2021.

XIII- 9325 - 1/3

Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires ampliatif et en intervention ont été régulièrement échangés.

Mme Vinciane Franck, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure.

Par une ordonnance du 19 janvier 2022 et en l’absence d’objection de l’auditeur rapporteur, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure. Le rapport était joint à cette ordonnance.

Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Renonciation au permis

Par un courrier du 2 novembre 2021, le conseil de la partie adverse a informé le Conseil d’État que, par un courrier du 22 octobre 2021, la partie intervenante lui a indiqué renoncer expressément à mettre en œuvre le permis d’urbanisation du 6 mai 2021.

Il s’ensuit que les parties requérantes ont perdu leur intérêt au recours et que celui-ci doit être rejeté.

IV. Indemnité de procédure

Dès lors que la partie intervenante a renoncé à se prévaloir du permis attaqué, aucune des parties n’a obtenu gain de cause ni succombé. Aucune indemnité de procédure n’est donc due.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

XIII- 9325 - 2/3

La requête est rejetée.

Article 2.

La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 20 euros, est mise à la charge des parties requérantes.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 750 euros, sont mis à la charge des parties requérantes, à concurrence de 200 euros chacune, et à la charge de la partie intervenante, à concurrence de 150 euros.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le 6 avril 2022 par :

Colette Debroux, président de chambre, Céline Morel, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Céline Morel Colette Debroux

XIII- 9325 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.253.471