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ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.252.952 ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.252.952 Generato dall'IA

Court dismisses request to correct procedural costs in administrative appeal regarding COVID-19 tax support measures.

Numero d'incarto ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.252.952
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Belgio (BE)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

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The Conseil d'État issued a rectifying judgment to remove erroneous paragraphs regarding the refund of procedural contributions from a previous decision. The applicants had previously requested the suspension and annulment of a royal decree implementing COVID-19 tax relief measures. The court determined that since the contributions were not claimed by the parties, no refund was warranted, thus dismissing the rectification request.

Regesto Legislator

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Articles 66, 6° du règlement général de procédure; The court may not order a refund of procedural contributions if the parties have not claimed them, as no debt exists to be extinguished.

Parole chiave

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procedural contributions rectification of judgment administrative appeal COVID-19 measures tax support decree refund of costs Conseil d'État concessione per esercizio taxi

Disposizioni normative citate

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Article 66, 6° du règlement général de procédure
Un arrêt n° 252.830 du 31 janvier 2022 a décrété le désistement d’instance des parties requérantes, a liquidé les dépens et a ordonné le remboursement des trois contributions visées à l’article 66, 6°, du règlement général de procédure.
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Testo completo

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

ARRÊT RECTIFICATIF

no 252.952 du 10 février 2022

A. 232.958/XV-4688

En cause : 1. la société anonyme TAXIS AUTOLUX, 2. la société à responsabilité limitée UNITAX BRABANT, 3. la société à responsabilité limitée V-TAX, 4. l’association sans but lucratif GROUPEMENT NATIONAL DES ENTREPRISES

DE VOITURES DE TAXIS ET DE LOCATION

AVEC CHAUFFEUR (GTL), ayant élu domicile chez Mes France VLASSEMBROUCK

et Yassine LAGHMICHE, avocats, avenue de Tervueren, 270

1150 Bruxelles, contre :

l’État belge, représenté par le ministre des Affaires Sociales, ayant élu domicile chez Me Véronique PERTRY, avocat, avenue Louise, 99

1050 Bruxelles.

Partie intervenante :

l’Office National de Sécurité Sociale (ONSS), ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION

et Irène MATHY, avocats, rue de Loxum - Central Plaza, 25

1000 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite, par la voie électronique, le 18 février 2021, la société anonyme Taxis Autolux, la société à responsabilité limitée Unitax Brabant, la société à responsabilité limitée V-Tax et l’association sans but lucratif Groupement national des Entreprises de Voitures de Taxis et de Location avec Chauffeur (GTL) demandent, d’une part, la suspension de l’exécution de l’arrêté royal du 16 décembre 2020 portant exécution de l’article 15 de la loi du 24

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novembre 2020 visant des mesures de soutien dans le cadre de la pandémie du COVID-19, publié au Moniteur belge du 21 décembre 2020 et, d’autre part, l’annulation de cet arrêté.

II. Procédure

Un arrêt n° 252.830 du 31 janvier 2022 a décrété le désistement d’instance des parties requérantes, a liquidé les dépens et a ordonné le remboursement des trois contributions visées à l’article 66, 6°, du règlement général de procédure.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Rectification d’une erreur matérielle

Une erreur matérielle s’est glissée dans l’arrêt n° 252.830, précité, concernant les contributions visées à l’article 66, 6°, du règlement général de procédure. Le paiement des trois contributions n’ayant pas été réclamé aux parties requérantes, il n’y avait en effet pas lieu de les leur rembourser.

Il convient, en conséquence, de rectifier cette erreur comme indiqué au dispositif.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article unique.

Les deuxième et troisième paragraphes du point IV. « Indemnité de procédure » de l’arrêt n° 252.830 du 31 janvier 2022 sont supprimés.

L’article 3 du dispositif est supprimé.

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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre siégeant en référé, le 10 février 2022 par :

Élisabeth Willemart, conseiller d’État, président f.f., Frédéric Quintin, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Frédéric Quintin Élisabeth Willemart

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.252.952