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ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.252.730 ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.252.730 Generato dall'IA

Court corrects a clerical error in a previous ruling regarding the identity of the hearing auditor.

Numero d'incarto ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.252.730
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Belgio (BE)
Data della decisione
Esito del giudizio Accolto (Allowed)

Sintesi Legislator

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The Conseil d'État issued a corrective ruling to fix a material error in a prior decision concerning the identity of the hearing auditor. The original judgment incorrectly stated the proceedings were held without an auditor, while the actual record showed a conforming opinion was obtained from Mr. Edward Langohr. The court exercised its power to rectify this clerical mistake to ensure the official record accurately reflects the procedural history.

Regesto Legislator

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Articles 25/3, § 4; Article 10 of the Code of Administrative Justice: The court may correct material errors in its own judgments to ensure the official record accurately reflects the procedural history and the identity of judicial officers.

Parole chiave

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clerical error correction material error rectification procedural history auditor identity judicial record accuracy administrative justice corrective ruling valutazione delle capacità dei candidati

Disposizioni normative citate

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Article 25/3, § 4 of the Code of Administrative Justice
Un arrêt n° 252.634 du 14 janvier 2022 a déclaré illégaux les actes attaqués et a ordonné la poursuite de la procédure conformément à l’article 25/3, § 4, exclusivement en présence de la partie requérante et de la partie adverse.
Title VI, Chapter II of the laws on the Conseil d'État
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Testo completo

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

VIIIe CHAMBRE

ARRÊT RECTIFICATIF

no 252.730 du 21 janvier 2022

A. 225.004/VIII-10.790

En cause : MERCKEN Thierry, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue De Fré 229

1180 Bruxelles, contre :

la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24

1060 Bruxelles.

Partie intervenante :

DE WERGIFOSSE Philippe, ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, avenue Louise 250

1050 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 3 avril 2018, Thierry Mercken demande, d’une part, la suspension de l’exécution de :

« 1°) l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er février 2018 portant attribution à Monsieur Philippe De Wergifosse du mandat de coordinateur administratif (A5) auprès du Service d’Incendie et d’Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale (SIAMU);

2°) l’avis de la Commission de sélection du 26 janvier 2018 déclarant, d’une part, le requérant inapte à la fonction de coordinateur administratif (A5) du SIAMU et le classant dans le groupe B et déclarant, d’autre part, Monsieur Philippe De Wergifosse apte à cette même fonction et le classant dans le groupe A »;

et, d’autre part, l’annulation des mêmes décisions.

VIII - 10.790- 1/2

Par une requête introduite le 5 juin 2019, le requérant sollicite l’octroi d’une indemnité réparatrice.

II. Procédure

Un arrêt n° 252.634 du 14 janvier 2022 a déclaré illégaux les actes attaqués et a ordonné la poursuite de la procédure conformément à l’article 25/3, § 4, exclusivement en présence de la partie requérante et de la partie adverse.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Rectification d’une erreur matérielle

Contrairement à ce qu’indique l’arrêt n° 252.634 précité, il a été rendu sur avis conforme de l’auditeur; qu'il y a lieu de rectifier cette erreur comme indiqué au dispositif,

DÉCIDE:

Article unique.

À la page 3, 2e paragraphe, de l'arrêt n° 252.634 du 14 janvier 2022, il y a lieu de lire « M. Edward Langohr, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme. »

Ainsi prononcé le 21 janvier 2022, par la VIIIe chambre composée de :

Luc Detroux, président de chambre, Frédéric Gosselin, conseiller d’État, Anne-Françoise Bolly, conseiller d’État, Valérie Vanderpère, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Valérie Vanderpère Luc Detroux

VIII - 10.790- 2/2

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.252.730