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ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.249.009 ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.249.009 Generato dall'IA

Court dismisses appeal and allows intervention by beneficiary association upon withdrawal of original plaintiff.

Numero d'incarto ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.249.009
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Belgio (BE)
Data della decisione
Esito del giudizio Parzialmente accolto (Partially Allowed)

Sintesi Legislator

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The Court of State dismissed the main appeal filed by the hospital center but granted the intervention of the beneficiary association. The plaintiff withdrew the lawsuit in May 2020, leading the court to formally record this desistance. Consequently, the intervention was accepted, and procedural costs were allocated between the parties based on their respective roles.

Regesto Legislator

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Articles 70 of the 1948 Regent's Decree; Article 59 of the General Rules of Procedure: The Court may accept an intervention by a beneficiary of the disputed decision when the original plaintiff desists, thereby allowing the intervenor to participate in the proceedings.

Parole chiave

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administrative appeal withdrawal intervention admissibility beneficiary standing procedural costs allocation Conseil d'État procedure servizio medico regionale revoca di prestazioni sociali revisione delle prestazioni d'invalidità

Disposizioni normative citate

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Article 70 of the 1948 Regent's Decree determining the procedure before the administrative contentious section of the Court of State
Les droits visés à l’article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948
Article 59 of the General Rules of Procedure
Mme Claudine Mertes, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 59 du règlement général de procédure.
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Testo completo

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE

no 249.009 du 24 novembre 2020

A. 222.011/VI-21.012

En cause : le Centre Hospitalier Régional de la Citadelle, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, boulevard de la Sauvenière 68 bte 2/2

4000 Liège,

contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Emmanuel GOURDIN, avocat, boulevard Louis Schmidt 56

1040 Bruxelles.

Partie intervenante :

l’Association de Pouvoirs Publics « CHR Sambre et Meuse », ayant élu domicile chez Mes Pierre SLEGERS et Sarah BEN MESSAOUD, avocats, avenue Louise 523

1050 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 20 avril 2017, le Centre Hospitalier Régional de la Citadelle demande l’annulation de « la décision du Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l’Action sociale et du Patrimoine du 20 janvier 2017

“portant retrait-réfection d’un agrément au CHR Sambre et Meuse” ».

II. Procédure

Par une requête introduite le 14 juin 2017, l’Association de Pouvoir Publics « CHR Sambre et Meuse » demande à être reçue en qualité de partie intervenante.

VI - 21.012 - 1/3

Cette intervention a été accueillie provisoirement par une ordonnance du 30 juin 2017.

Les droits visés à l’article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948

déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État ont été acquittés.

Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.

Mme Claudine Mertes, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 59 du règlement général de procédure.

Par une ordonnance du 25 septembre 2020, les parties ont été convoquées à l’audience du 14 octobre 2020 et le rapport leur a été notifié.

Mme Florence Piret, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Bénédicte Billet, loco Me Eric Lemmens, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Cécile Jadot, loco Mes Michel Kaiser et Emmanuel Gourdin, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Margaux Kerkhofs, loco Mes Pierre Slegers et Sarah Ben Messaoud, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendues en leurs observations.

Mme Claudine Mertes, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Intervention

Par une requête introduite le 14 juin 2017, l’Association de Pouvoir Publics « CHR Sambre et Meuse » demande à être reçue en qualité de partie intervenante.

En tant que bénéficiaire de l’agrément litigieux, elle a intérêt à intervenir dans la présente procédure.

VI - 21.012 - 2/3

Il y a lieu d’accueillir cette requête.

IV. Désistement

Par un courrier du 18 mai 2020, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose.

V. Indemnité de procédure et autres dépens

Dans son mémoire en réponse, la partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros.

Toutefois, dans le courrier précité du 18 mai 2020, la partie requérante a fait état de ce que les parties s’étaient accordées pour limiter le montant de l’indemnité de procédure à 140 euros, ce que la partie adverse a confirmé à l’audience.

Dès lors, il y lieu d’accorder une indemnité de procédure de 140 euros à la partie adverse.

Par ailleurs, les autres dépens sont mis à la charge de la partie requérante, à l’exception de ceux relatifs à l’introduction de la requête en intervention qui sont laissés à la charge de la partie intervenante.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête en intervention introduite par l’Association de Pouvoir Publics « CHR Sambre et Meuse » est accueillie.

Article 2.

Le Conseil d’État donne acte du désistement.

VI - 21.012 - 3/3

Article 3.

La partie intervenante supporte le droit de 150 euros lié à son intervention.

La partie requérante supporte les autres dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et l’indemnité de procédure de 140 euros, accordée à la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le 24 novembre 2020 par :

Florence Piret, conseiller d’État, président f.f.

Vincent Durieux, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Vincent Durieux Florence Piret

VI - 21.012 - 4/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.249.009