Court dismisses annulation request as non-completed due to failure to pay required procedural fees and costs.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE

no 248.047 du 14 juillet 2020

A. 229.174/XI-22.696

En cause : la société privée à responsabilité limitée GK MATIC, ayant élu domicile chez Me Jean-Pierre de RUETTE, avocat, quai Churchill 33/012

4020 Liège,

contre :

1. l’État belge, représenté par le Ministre de la Justice, 2. la Commission des Jeux de Hasard.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 20 septembre 2019, la société privée à responsabilité limitée GK MATIC demande l'annulation de « la décision de la Commission de Jeux de Hasard prononcée le 26 juin 2019 qui déclare recevable la demande de renouvellement de licence de classe E octroyée à la partie requérante en date du 6 mai 2009 mais qui refuse le renouvellement demandé et ce, du chef de violation des formes substantielles ou prescrites à peine de nullité, excès ou détournement de pouvoir ».

II. Procédure

M. Eric Thibaut, auditeur général adjoint au Conseil d'État, a rédigé une note le 27 novembre 2019 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 71, alinéa 4, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État.

Par des lettre des 4 décembre 2019 et 8 janvier 2020, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en réputant non accomplie la requête en annulation à moins qu'elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.

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Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Non-paiement des droits de rôle et de la contribution

En application des articles 66, 6°, et 70, § 1er, 2°, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 précité, l'introduction d'une requête en annulation donne lieu au paiement d’une contribution de vingt euros et d'un droit de deux cents euros.

L'article 71, alinéas 1er et 2, du même arrêté prévoit que les droits et la contribution visée à l'article 66, 6°, du même arrêté sont acquittés par un virement ou un versement sur le compte bancaire ouvert auprès du service désigné au sein du Service public fédéral des Finances comme compétent pour percevoir les droits au Conseil d'État et qu'à cette fin, le greffier en chef adresse au débiteur une formule de virement portant une communication structurée permettant d'imputer le paiement à l'acte de procédure auquel il se rapporte. Selon l'alinéa 4 de cette disposition, si le compte bancaire n'est pas crédité du montant dû dans un délai de trente jours, la chambre répute non accompli ou raye du rôle la demande ou le recours introduit.

Par des courriers des 24 septembre et 22 octobre 2019, la partie requérante a été invitée à effectuer le paiement de la contribution et des droits visés aux articles 66, 6°, et 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 précité, ce qui n'a pas été fait. La partie requérante n'a pas demandé à être entendue.

Conformément à l'article 71, alinéa 4, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948, la requête en annulation doit, dès lors, être réputée non accomplie et, partant, l'affaire doit être rayée du rôle.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article unique.

La requête en annulation est réputée non accomplie et l'affaire enrôlée sous le n° A. 229.174/XI-22.696 est rayée du rôle du Conseil d'État.

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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le 14 juillet 2020 par :

Nathalie Van Laer, président de chambre f.f., Xavier Dupont, greffier.

Le Greffier, Le Président f.f.,

Xavier Dupont Nathalie Van Laer

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.248.047