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ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.246.849 ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.246.849 Generato dall'IA

Administrative court dismisses annulation request due to withdrawal of original act and new pension decision.

Numero d'incarto ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.246.849
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Belgio (BE)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

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The Conseil d'État dismissed the annulation request against BPOST's pension decision because the opposing party withdrew the original act and issued a new decision granting the pension. The applicant subsequently filed a separate appeal against this new decision, rendering the initial withdrawal of the contested act non-definitive. Consequently, the court remitted the case sine die to allow the proceedings to continue on the new legal basis.

Regesto Legislator

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Articles 12 and 13 of the General Rules of Procedure; When a party withdraws the act under attack and issues a new decision, and the applicant appeals against that new decision, the original annulation request loses its object and the case must be remitted sine die.

Parole chiave

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withdrawal of act new decision loss of object remission sine die pension annulment procedural withdrawal administrative review pensionamento anticipato

Disposizioni normative citate

Generato dall'IA
Article 12 of the General Rules of Procedure
Mme Florence PIRET, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.
Article 13 of the General Rules of Procedure
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Testo completo

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

VIIIe CHAMBRE

no 246.849 du 27 janvier 2020

A. 226.614/VIII-10.992

En cause : GODEAU Véronique, ayant élu domicile chez Mes André-Marie SERVAIS et Philippe VERSAILLES, avocats, rue Saint Jacques 32

5000 Namur, contre :

la société anonyme de droit public bpost, ayant élu domicile chez Mes Chris VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocats, avenue Louise 221

1050 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 31 octobre 2018, Véronique GODEAU

demande l'annulation de « la décision du 2 mai 2018 de la société anonyme de droit public BPOST qui informe la requérante qu'elle est admise à la pension prématurée définitive avec effet au 1er mai 2018 ».

II. Procédure

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

La partie adverse a transmis, le 26 avril 2019, un courrier au Conseil d'État.

Mme Florence PIRET, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

VIII – 10.992 - 1/3

La partie adverse a déposé un dernier mémoire.

Par une ordonnance du 16 décembre 2019, l'affaire a été fixée à l'audience du 21 janvier 2020 et les parties ont été informées que l'affaire sera traitée par une chambre composée d'un membre.

M. Luc DETROUX, président de chambre, a exposé son rapport.

Me Monique DETRY, loco Mes André-Marie SERVAIS et Philippe VERSAILLES, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Vincent VUYLSTEKE, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

Mme Florence PIRET, premier auditeur, a été entendue en son avis.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Perte d'objet

Par son courrier précité du 26 avril 2019, la partie adverse a informé le Conseil d'État que, par une décision du 17 avril 2019, elle avait retiré l’acte attaqué et adopté une nouvelle décision accordant démission honorable de ses fonctions à la requérante et l’admettant à faire valoir ses titres à la pension prématurée à partir du 1er mai 2018.

Toutefois, la requérante a introduit un recours contre cette décision, enrôlé sous le n° de rôle A. 228.554/VIII-11.205. Il en résulte que le retrait ne peut être tenu pour définitif.

Dans ces circonstances, il y a lieu de remettre l’affaire sine die.

IV. Indemnité de procédure et dépens

Les dépens, en ce compris l’indemnité de procédure, sont réservés.

VIII – 10.992 - 2/3

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Les débats sont rouverts et l’affaire est remise sine die.

Article 2.

Les dépens, en ce compris l’indemnité de procédure, sont réservés

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le vingt-sept janvier deux mille vingt par :

Luc DETROUX, président de chambre, Florence VAN HOVE, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Florence VAN HOVE Luc DETROUX

VIII – 10.992 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.246.849