Legislator Giurisprudenza & Legislazione
ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.243.516 ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.243.516 Generato dall'IA

Belgian Council of State dismisses appeal due to withdrawal of the contested administrative act by the defendant.

Numero d'incarto ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.243.516
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Belgio (BE)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

Generato dall'IA

The Belgian Council of State dismissed the appeal because the defendant withdrew the contested administrative act on October 30, 2017. The plaintiff, Fabrice Jacquart, had challenged the government's decision to appoint a teacher and implicitly refuse his own appointment at the IEPSCF in Tournai. Since the original act no longer existed, the court ruled there was no longer any subject matter for the proceedings.

Regesto Legislator

Generato dall'IA

Articles 100 and 101 of the General Rules of Procedure; withdrawal of the contested act deprives the appeal of its subject matter, rendering further adjudication unnecessary.

Parole chiave

Generato dall'IA
withdrawal of act loss of subject matter administrative appeal procedural costs Council of State Belgian law dismissal for mootness domanda di designazione
Generato dall'IA

Ti chiedi come si applica questa sentenza alla tua fattispecie?

Analizza questa decisione insieme alla legislazione federale e cantonale, ai commentari e alla giurisprudenza successiva in Legislator AI.

Apri in Legislator →

Testo completo

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE

no 243.516 du 28 janvier 2019

A. 223.631/VIII-10.642

En cause : JACQUART Fabrice, ayant élu domicile à la Centrale Générale des Services publics place Fontainas 9-11

1000 Bruxelles, contre :

la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10

1330 Rixensart.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 27 octobre 2017, Fabrice JACQUART

demande l'annulation de "la décision de date inconnue du Gouvernement de la Communauté française de nommer à titre définitif Monsieur [R. R.] dans la fonction de professeur de cours techniques de sciences sociales à l'IEPSCF de Tournai, ainsi que du refus implicite de le nommer dans cette même fonction, avec effet le premier septembre 2017".

II. Procédure

La partie requérante a déposé un mémoire ampliatif.

M. Paul ERNOTTE, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure.

Par une ordonnance du 7 décembre 2018, les parties ont été convoquées à l'audience du 25 janvier 2019 et le rapport leur a été notifié.

VIII - 10.642 - 1/3

M. Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État président f.f., a exposé son rapport.

Me Monique DETRY, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Aurore DEWULF, loco Me Marc NIHOUL, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendues en leurs observations.

M. Paul ERNOTTE, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Perte d'objet

Par une décision du 30 octobre 2017, la partie adverse a retiré l'acte attaqué. Cette circonstance prive le recours de son objet.

IV. Indemnité de procédure et dépens

Le retrait de l'acte attaqué justifie que les dépens soient mis à charge de la partie adverse.

La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de cent quarante euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il n'y a plus lieu de statuer.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 140 euros est accordée à la partie requérante, à charge de la partie adverse.

VIII - 10.642 - 2/3

Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à charge de la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le vingt-huit janvier deux mille dix-neuf, par :

Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État, président f.f., Nathalie ROBA, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Nathalie ROBA Frédéric GOSSELIN

VIII - 10.642 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.243.516