Administrative court dismisses appeal due to withdrawal; opposing party awarded procedural costs.
Belgio (BE)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThe Conseil d'État decreed the withdrawal of the appeal filed by Liliane Henderickx against a planning permit granted to Standard de Liège. Although the plaintiff initially sought annulment of the permit for a temporary tent structure, she formally requested to desist on October 4, 2018. Consequently, the court granted the opposing party's request for procedural costs totaling 700 euros.
Regesto Legislator
Generato dall'IAArticles 59 and 60 of the General Rules of Procedure: Withdrawal of an administrative appeal is admissible and results in the dismissal of the case, with the withdrawing party bearing the procedural costs.
Parole chiave
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CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE
no 243.090 du 29 novembre 2018
A. 224.578/XIII-8275
En cause : HENDERICKX Liliane, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6
4030 Grivegnée, contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27
1040 Bruxelles.
Partie intervenante :
la Société anonyme STANDARD DE LIÈGE, ayant élu domicile chez Mes Renaud SMAL et Olivier DI GIACOMO, avocats, rue de Loxum 25
1000 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 20 février 2018, Liliane HENDERICKX
demande l'annulation du permis d'urbanisme délivré par le fonctionnaire délégué de la direction de Liège 1 à la société anonyme (S.A.) STANDARD DE LIÈGE le 22
décembre 2017 pour le placement d’un chapiteau provisoire rue de la Centrale 2 à Liège (Sclessin).
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II. Procédure
Par une requête introduite par la voie électronique le 10 avril 2018, la S.A. STANDARD DE LIÈGE a demandé à être reçue en qualité de partie intervenante.
Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 26 avril 2018.
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
La partie intervenante a communiqué un courrier le 24 juillet 2018.
Le conseil de la partie requérante a transmis un courrier au Conseil d'État le 4 octobre 2018.
M. Jean-François NEURAY, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 29 octobre 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 26 novembre 2018 à 10 heures et le rapport a été notifié aux parties.
Mme Simone GUFFENS, président de chambre, a exposé son rapport.
Me Alain LEBRUN, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Charlotte MATHIEU, loco Me Pierre MOËRYNCK, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Renaud SMAL, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.
M. Jean-François NEURAY, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement
Par un courrier du 4 octobre 2018, la partie requérante a informé le Conseil d'État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s'y oppose.
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IV. Indemnité de procédure
La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le désistement est décrété.
Article 2.
Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie adverse à la charge de la partie requérante.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge de la partie requérante à concurrence de 200 euros et à la charge de la partie intervenante à concurrence de 150 euros.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-neuf novembre deux mille dix-huit par :
Simone GUFFENS, président de chambre, Vanessa WIAME, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Vanessa WIAME. Simone GUFFENS.
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.243.090