Belgian Council of State dismisses asylum appeal due to failure to pursue proceedings within statutory deadline.
Belgio (BE)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThe Council of State decreed the withdrawal of the applicant's appeal after he failed to file a continuation request within thirty days of the rejection of his suspension motion. Although the applicant sought to annul a security regime decision, the court applied the statutory presumption of withdrawal due to his inaction. Consequently, the appeal was dismissed and the applicant was ordered to pay the associated court costs.
Regesto Legislator
Generato dall'IAArticle 17, § 7 of the Council of State Laws; When a suspension request is rejected and the applicant fails to pursue the proceedings within thirty days, a legal presumption of withdrawal arises, terminating the case.
Parole chiave
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CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE
no 242.192 du 7 août 2018
A. 223.385/XI-21.808
En cause : DIBI Yassine, ayant élu domicile chez Me Delphine PACI, avocat, avenue Louise 379/20
1050 Bruxelles,
contre :
l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 28 septembre 2017, Yassine DIBI poursuit notamment l'annulation de la décision du 19 septembre 2017 du Directeur général de la direction générale des établissements pénitentiaires plaçant le requérant sous régime de sécurité particulier individuel pour une période de deux mois, débutant le 20 septembre 2017.
II. Procédure
L'arrêt n° 239.306 du 5 octobre 2017 a rejeté la demande de suspension de l'exécution, selon la procédure d’extrême urgence, de l'acte attaqué.
L'arrêt a été notifié aux parties le 5 octobre 2017.
M. Benoît CUVELIER, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a rédigé une note le 29 novembre 2017 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 11/3 du règlement général de procédure.
Par une lettre du 1er décembre 2017, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.
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Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement d'instance
L'article 17, § 7, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu'il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d'instance lorsque, la demande de suspension d'un acte ou d'un règlement ayant été rejetée, elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt.
La partie requérante n'ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n'ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours,
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le désistement est décrété.
Article 2.
Les dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie requérante.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le sept août deux mille dix-huit par :
Mme Colette DEBROUX, président de chambre, M. Xavier DUPONT, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Xavier DUPONT. Colette DEBROUX.
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.192