Administrative court dismisses appeal against Natura 2000 site designation due to plaintiff withdrawal.
Belgio (BE)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThe Conseil d'État decreed the withdrawal of the appeal filed by EIFEL GOLD RANCH BAECK and MONTEGNET against the Wallonia Region's Natura 2000 site designation. Although the companies initially sought annulment of the administrative order, they formally requested to withdraw their recourse via a letter dated March 27, 2018. The court accepted this withdrawal without opposition and assigned the litigation costs to the withdrawing parties.
Regesto Legislator
Generato dall'IAArticles 59 and 60 of the General Rules of Procedure; withdrawal of administrative appeal is valid when formally communicated to the court, resulting in the case being closed and costs assigned to the withdrawing party.
Parole chiave
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CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE
no 241.746 du 7 juin 2018
A. 221.712/XIII-7950
En cause : 1. la Société privée à responsabilité limitée EIFEL GOLD RANCH BAECK, 2. la Société anonyme MONTEGNET, ayant toutes deux élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7
1160 Auderghem, contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29
6900 Marche-en-Famenne.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite, par la voie électronique, le 14 mars 2017, la société privée à responsabilité limitée (S.P.R.L.) EIFEL GOLD RANCH BAECK et la société anonyme (S.A.) MONTEGNET demandent l'annulation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 juillet 2017 portant désignation du site Natura 2000
BE33054 - "Vallée de l'Amblève entre Montenau et Baugné".
II. Procédure
Le dossier administratif a été déposé.
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
Le conseil des parties requérantes a transmis un courrier au Conseil d'État le 27 mars 2018.
XIII -7950 - 1/3
M. Luc DONNAY, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 25 avril 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 16 mai 2018 à 10 heures et le rapport a été notifié aux parties.
M. Michel PÂQUES, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.
Me Maximilien RALET, loco Me Tangui VANDENPUT, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, et Me Laurence RENOY, loco Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
M. Luc DONNAY, auditeur, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement
Par un courrier du 27 mars 2018, les parties requérantes ont informé le Conseil d'État de leur souhait de se désister de leur recours. Rien ne s'y oppose.
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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le désistement est décrété.
Article 2.
Les dépens, liquidés à la somme de 400 euros, sont mis à la charge des parties requérantes, à concurrence de 200 euros chacune.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le sept juin deux mille dix-huit par :
Michel PÂQUES, conseiller d'État, président f.f., Céline MOREL, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Céline MOREL. Michel PÂQUES.
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.241.746