Court dismisses appeal as withdrawn by municipality after new parking regulations adopted.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

XVe CHAMBRE

no 241.258 du 18 avril 2018

220.805/XV-3251

En cause : KEYMEULEN Renaud, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4

1050 Bruxelles, contre :

la commune d'Uccle, ayant élu domicile chez Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, Galerie du Roi 30 (à vérifier)

1000 Bruxelles.

I. Objet du recours

Par une requête introduite le 28 novembre 2016, Renaud Keymeulen demande l’annulation des articles 18 et 19 du règlement-redevance sur le stationnement de véhicules à moteur dans un lieu public adopté par le conseil communal de la partie adverse le 29 septembre 2016.

II. Procédure

La partie adverse a déposé le dossier administratif.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

M. Lionel RENDERS, auditeur, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du Règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

Les parties ont déposé un dernier mémoire.

Par une ordonnance du 27 octobre 2017, l’affaire a été fixée à l'audience du 21 novembre 2017, date à laquelle l’affaire a été remise sine die.

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Par une ordonnance du 22 janvier 2018, l’affaire a été fixée à l'audience du 27 février 2018.

Mme Diane DÉOM, conseiller d'État, a fait rapport.

Me Marine WILMET, loco Me Geoffroy GENERET, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Morgane BORRES, loco Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendues en leurs observations.

Mme Valérie MICHIELS, auditeur, a été entendue en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Retrait

Considérant que lors de sa séance du 28 septembre 2017, le conseil communal d’Uccle a décidé de retirer les articles attaqués par le présent recours et d’approuver les nouveaux articles 69 à 91 instaurant le régime des cartes de dérogation «visiteurs» et «professionnel» ainsi que l’adoption d’un régime transitoire pour les cartes délivrées sous l’empire du règlement-redevance du 29 septembre 2016; que le nouveau règlement-redevance a été affiché le 19 octobre 2017; qu’à l’audience, le conseil de la partie adverse a déclaré qu’un recours avait été introduit contre le nouveau règlement-redevance mais pas contre le retrait des articles 18 et 19, en sorte que ce retrait est devenu définitif; que cette circonstance prive le recours de son objet et justifie que les dépens soient mis à charge de la partie adverse,

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il n’y a plus lieu de statuer.

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Article 2.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie requérante, à charge de la partie adverse.

Les autres dépens, liquidés à la somme des 200 euros, sont également mis à charge de la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le dix-huit avril deux mille dix-huit par :

M. Michel LEROY, président de chambre, Mme Diane DÉOM, conseiller d’État, M. Yves HOUYET, conseiller d’État, Mme Nathalie ROBA, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Nathalie ROBA Michel LEROY

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.241.258