Court grants procedural fee award to opposing party and orders applicant to pay costs.
Belgio (BE)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThe Council of State corrected a material error in a previous ruling by inserting a new point regarding procedural fees. While the main request to suspend administrative decisions was already dismissed, the court granted the opposing party's claim for a 700 euro fee. The decision was based on the adversarial party's request in their observations, which the court deemed appropriate to award against the applicant.
Regesto Legislator
Generato dall'IAArticles 10 and 11 of the Code of Civil Procedure; the court must correct material errors in judgments and may award procedural fees to the opposing party when such a request is made in observations.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IATesto completo
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XVe CHAMBRE
no 241.201 du 4 avril 2018
224.821/XV-3690
En cause : COOLS Marc, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Émile de Mot 19
1000 Bruxelles,
contre :
1. la commune d’Uccle, 2. le bourgmestre de la commune d’Uccle.
ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER
et Sophie VINCENT, avocats, boulevard Louis Schmidt 56
1040 Bruxelles.
I. Objet du recours
Par une requête introduite le 20 mars 2018, Marc COOLS demande, selon la procédure d’extrême urgence, la suspension de l’exécution de :
1°- la décision du bourgmestre de la commune d’Uccle datée du 9 mars 2018
de lui retirer la délégation de l’ensemble des signatures qui lui avait été initialement octroyée en date du 20 novembre 2017;
2°- la décision du bourgmestre de la commune d’Uccle de réattribuer en conséquence ces délégations de signature à quatre échevins différents, décision qui ne lui a pas été notifiée et qui a fait l’objet d’un courriel de la secrétaire communale du 12 mars 2018.
II. Procédure
L’arrêt n° 241.199 du 3 avril 2018 a rejeté la demande de suspension d’extrême urgence et a liquidé les dépens à charge du requérant.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
R XV - 3690 - 1/2
III. Rectification d’une erreur matérielle
Considérant, d’office, que l’arrêt n° 241.199 du 3 avril 2018 est entaché d’une erreur matérielle en ce qu’il omet de se prononcer sur l’indemnité de procédure demandée par les parties adverses dans leur note d’observations; qu’il convient de rectifier cet arrêt comme indiqué au dispositif,
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article unique.
Un nouveau point est inséré à la fin de l’arrêt n° 241.199 du 3 avril 2018 :
« IV. Indemnité de procédure
Considérant que, dans sa note d’observations, les parties adverses demandent qu’une indemnité de procédure d’un montant de 700 euros leur soit octroyée à la charge du requérant; qu’il y a lieu de faire droit à leur demande,».
Dans le dispositif du même arrêt, l’article 4 doit être modifié comme suit :
« Article 4.
Une indemnité de procédure d’un montant de 700 euros est accordée aux parties adverses, à charge du requérant.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 220 euros, sont mis à la charge du requérant.».
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le quatre avril deux mille dix-huit par :
Mme Diane DÉOM, président f.f., M. Frédéric QUINTIN, greffier assumé.
Le Greffier assumé, Le Président f.f.,
Frédéric QUINTIN Diane DÉOM
R XV - 3690 - 2/2
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.241.201