Court corrects a clerical error in a previous judgment regarding the date of the ruling.
Belgio (BE)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThe Conseil d'État issued a rectification order to correct a clerical error in a prior decision dated December 7, 2017. The original judgment incorrectly stated the date as September 7, 2017, while the parties and the court acknowledged the mistake. The court ordered the text to be amended to reflect the correct date of September 7, 2017, ensuring procedural accuracy.
Regesto Legislator
Generato dall'IALois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, titre VI, chapitre II: The court may correct clerical errors in its own judgments to ensure the accurate recording of procedural dates and facts.
Parole chiave
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Generato dall'IATesto completo
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
XVe CHAMBRE
no 240.688 du 8 février 2018
221.528/XV-3343
En cause : LIEBEN Hervé, ayant élu domicile chez Mes Étienne GRÉGOIRE et Antoine GRÉGOIRE, avocats, avenue Blonden 21
4000 Liège,
contre :
la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A
1180 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 20 février 2017, Hervé Lieben sollicite l’annulation de la décision du 14 décembre 2016 lui refusant, sur recours, la délivrance d’une attestation pour l’obtention du taux réduit des droits de succession en cas de transmission de terres agricoles.
II. Procédure
Par un arrêt n° 240.124 du 7 décembre 2017, la requête en annulation a été rejetée.
Cet arrêt a été notifié aux parties.
Il est fait application du titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
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III. Rectification
Considérant qu’une erreur matérielle quant à la date de l’arrêt s’est glissée dans l’arrêt no 240.124 du 7 décembre 2017; qu’il y a lieu de procéder à la rectification indiquée au dispositif,
DÉCIDE:
Article unique.
À la dernière page de l’arrêt n° 240.124 du 7 décembre 2017, au lieu de «sept septembre 2017» il y a lieu de lire «sept décembre 2017».
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le huit février deux mille dix-huit par :
M. Michel LEROY, président de chambre, Mme Diane DÉOM, conseiller d’État, M. Yves HOUYET, conseiller d’État, Mme Nathalie ROBA, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Nathalie ROBA Michel LEROY
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.240.688