Court grants intervention and suspends ruling while awaiting a related suspension order from a prior decision.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

A R R ÊT

no 240.377 du 10 janvier 2018

A.223.795/VI-21.117

En cause : la société anonyme GROUP CLEANING & SERVICES, ayant élu domicile chez Me Jacques PIRON, avocat, rue des Déportés 82

4800 Verviers, contre :

la société anonyme de droit public Société des Chemins de Fer Belge, en abrégé SNCB, ayant élu domicile chez Mes Barteld SCHUTYSER, Magali HEINE

et Robin MEYLEMANS, avocats, avenue Louise 99

1050 Bruxelles,

Partie intervenante :

la société anonyme KÖSE CLEANING, ayant élu domicile chez Mes Peter TEERLINCK et Louise GALOT, avocats, avenue de l'Yser 19

1040 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 17 novembre 2017, la société anonyme GROUP CLEANING & SERVICES sollicite, la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de "la décision adoptée par le Conseil d'administration de la SNCB attribuant le marché public de services portant sur le nettoyage des locaux, bureaux et fenêtres dans les bâtiments de la direction de la SNCB situés à Bruxelles sous la forme d'un accord-cadre d'une durée de 4 ans à la société KÖSE CLEANING".

VIexturg - 21.117 - 1/5

II. Procédure

Par une ordonnance du 17 novembre 2017, l'affaire a été fixée à l'audience du 8 décembre 2017 à 10 heures 30.

La note d'observations et le dossier administratif ont été déposés.

Par une requête introduite le 30 novembre 2017, la société anonyme KÖSE CLEANING demande à être reçue en qualité de partie intervenante.

Les droits visés à l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948

déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État ont été acquittés.

M. Imre KOVALOVSZKY, président de chambre, a exposé son rapport.

Mes Thierry WIMMER, Jacques PIRON et Nathalie LICKENS, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Mes Magali HEINE et Robin MEYLEMANS, loco Me Barteld SCHUTYSER, avocats, comparaissant pour la partie adverse, et Mes Louise GALOT et Peter TEERLINCK, avocats, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.

Mme Geneviève MARTOU, premier auditeur au Conseil d'État, a été entendue en son avis.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Intervention

Par une requête introduite le 30 novembre 2017, la société anonyme KÖSE CLEANING, demande à intervenir dans la procédure en référé d'extrême urgence.

En tant qu'attributaire du marché public litigieux, elle a un intérêt suffisant à intervenir dans le cadre de la présente procédure. Il y a lieu d'accueillir cette requête.

VIexturg - 21.117 - 2/5

IV. Incidence de l'arrêt n° 240.354 du 5 janvier 2018.

Par un arrêt n° 240.354 du 5 janvier 2018, le Conseil d'Etat a ordonné la suspension de l'exécution de l'acte attaqué par le présent recours.

En raison des effets qu'il produit, la requérante en la présente cause bénéficie de cet arrêt de suspension.

Toutefois, il y a lieu de s'assurer que la sécurité juridique soit garantie, et ce quel que soit le sort de la suspension prononcée par l'arrêt susvisé. Il ne peut, en effet, pas être exclu que la requérante qui a obtenu la suspension dans l'arrêt n°

240.354 se désiste de son recours ou que celui-ci échoue pour quelque motif que ce soit. En pareille circonstance, le prononcé d'un arrêt qui ordonnerait la levée de la suspension ou rejetterait le recours en annulation autoriserait alors la partie adverse à exécuter la décision dont la suspension de l'exécution est sollicitée en la présente cause.

Il s'ensuit qu'afin d'éviter qu'il soit porté atteinte à la protection juridictionnelle de la partie requérante dans le présent recours, il y a lieu de remettre l'affaire sine die.

V. Confidentialité

A. Les demandes des parties

La partie requérante dépose à titre confidentiel son offre, qui constitue pièces 3 à 5 de son dossier. Elle demande également la confidentialité de son offre si celle-ci figure au dossier de la partie adverse.

La partie adverse dépose à titre confidentiel les pièces 1 à 7 d'un dossier qu'elle qualifie de "confidentiel" et contenant les offres initiales et meilleures offres de certains soumissionnaires, ainsi qu'un avis juridique d'un cabinet d'avocat.

La partie intervenante dépose à titre confidentiel les pièces 3 à 7 ainsi que les pièces 9 à 12 d'un dossier qu'elle qualifie d'"attribution".

Par ailleurs, la même partie intervenante, par un courriel adressé au Conseil d'État le 30 novembre 2017, demande la confidentialité des pièces 6, 11, 12, 15, 18 et 19 du dossier administratif qualifié de "non-confidentiel" par la partie adverse.

VIexturg - 21.117 - 3/5

B. Appréciation du Conseil d'État

Dès lors que la divulgation des pièces concernées n'est pas nécessaire à ce stade de la procédure, il y a lieu d'en maintenir provisoirement la confidentialité.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête en intervention introduite par la société anonyme KÖSE

CLEANING est accueillie.

Article 2.

Les pièces les numéros 3 à 5 déposées par la requérante, les pièces 1 à 7

du dossier administratif qualifié de "confidentiel" et les pièces 6, 11, 12, 15, 18 et 19

du dossier administratif qualifié de " non-confidentiel", ainsi que les pièces 3 à 7 et 9 à 12 du dossier de la partie intervenante qualifié d'"attribution", sont, à ce stade de la procédure, tenues pour confidentielles.

Article 3.

Il est sursis à statuer.

Article 4.

L'affaire est remise sine die.

Article 5.

Les dépens son réservés.

VIexturg - 21.117 - 4/5

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre siégeant en référé, le dix janvier deux mille dix-huit par :

M. Imre KOVALOVSZKY, président de chambre, Mme Katty LAUVAU, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Katty LAUVAU. Imre KOVALOVSZKY.

VIexturg - 21.117 - 5/5

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.240.377