Administrative court decrees withdrawal of appeal after parties reach settlement and dismisses case.
Belgio (BE)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThe Conseil d'État decreed the withdrawal of the administrative appeal filed by Guerino Tozzi against Vivaqua's promotion refusal. The parties subsequently reached an agreement, prompting the client's lawyers to formally notify the court of their client's decision to desist. Consequently, the court accepted the withdrawal and assigned procedural costs to the applicant.
Regesto Legislator
Generato dall'IAArticles 59 and 60 of the General Rules of Procedure: The court may decree the withdrawal of an appeal upon the parties' agreement, terminating the proceedings without a substantive ruling on the merits.
Parole chiave
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CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE
no 240.295 du 22 décembre 2017
A. 221.282/VIII-10.375
En cause : TOZZI Guerino, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Emmanuel GOURDIN, avocats, boulevard Louis Schmidt 56
1040 Etterbeek,
contre :
la société coopérative à responsabilité limitée VIVAQUA, ayant élu domicile chez Mes Chris VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocats, avenue Louise 221
1050 Bruxelles,
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 23 janvier 2017, Guerino TOZZI demande l'annulation de "la décision du conseil d'administration de la SCRL Vivaqua du 23 novembre 2016 lui refusant la promotion au grade de Chef de Groupement technique de Prévention".
II. Procédure
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
Les conseils de la partie requérante ont transmis un courrier au Conseil d'État le 30 octobre 2017.
M. Alain LEFEBVRE, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure.
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Par une ordonnance du 21 novembre 2017, l'affaire a été fixée à l'audience du 21 décembre 2017 et le rapport a été notifié aux parties.
M. Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport, a exposé son rapport.
Me Marine WILMET, loco Mes Michel KAISER et Emmanuel GOURDIN, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Yassine LAGHMICHE, loco Mes Chris VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
M. Benoit CUVELIER, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement
Par leur courrier du 30 octobre 2017, les conseils de la partie requérante ont informé le Conseil d'État que "suite à un accord intervenu entre les parties, [leur]
client a décidé de se désister de son recours."
Rien ne s'y oppose.
IV. Indemnité de procédure
Dans son mémoire en réponse, la partie adverse sollicitait une indemnité de procédure de sept cents euros. Toutefois, par un courriel du 5 décembre 2017, elle a informé le Conseil d'État qu'elle renonçait à celle-ci. Rien ne s'y oppose.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le désistement est décrété.
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Article 2.
Les dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie requérante.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le vingt-deux décembre deux mille dix-sept, par :
Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État, président f.f., Florence VAN HOVE, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Florence VAN HOVE. Frédéric GOSSELIN.
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.240.295