Administrative court dismisses appeal due to withdrawal of challenged act, awarding procedural costs to plaintiff.
Belgio (BE)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThe administrative court declared the appeal against the prison director's decision to suspend the plaintiff's duties and reduce his salary moot. The opposing party withdrew the contested administrative act on July 14, 2017, before the final judgment. Consequently, the court ruled that no further legal assessment was necessary and awarded the plaintiff a procedural fee of 700 euros.
Regesto Legislator
Generato dall'IAArticles 10 and 11 of the General Rules of Procedure: When the party opposing the appeal withdraws the contested act, the appeal loses its object and the court decides that no further ruling is required.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IATesto completo
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE
no 240.084 du 5 décembre 2017
A. 222.227/VIII-10.489
En cause : HANNON Marc, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10
4000 Liège, contre :
l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451
1180 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 22 mai 2017, Marc HANNON demande l'annulation de "la décision du 9 mars 2017 prise au nom du Président du Comité de direction par le Directeur général de la Direction générale des Établissements pénitentiaires plaçant le requérant en position de non-activité «pendant toute la période d'absence injustifiée du 15 novembre 2016 au 25 novembre 2016 inclus (9 jours ouvrables)» et réduisant son traitement proportionnellement à la durée de son absence injustifiée".
II. Procédure
La partie adverse a déposé le dossier administratif.
M. Erik BOSQUET, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 4 octobre 2017, les parties ont été convoquées à l'audience du 28 novembre 2017 et le rapport leur a été notifié.
VIII - 10.489 - 1/3
M. Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre, a exposé son rapport.
Me Bernard DENAMUR, loco Me Xavier CLOSE, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Philippe SCHAFFNER, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
M. Paul ERNOTTE, premier auditeur au Conseil d'État, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Perte d'objet
Par une décision du 14 juillet 2017, la partie adverse a retiré l'acte attaqué. Cette circonstance prive le recours de son objet.
IV. Indemnité de procédure et dépens
Le retrait de l'acte attaqué justifie que les dépens soient mis à charge de la partie adverse.
La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de sept cents euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il n'y a plus lieu de statuer.
VIII - 10.489 - 2/3
Article 2.
Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie requérante, à charge de la partie adverse.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à charge de la partie adverse.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le cinq décembre deux mille dix-sept, par :
Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre Florence VAN HOVE, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Florence VAN HOVE. Jacques VANHAEVERBEEK.
VIII - 10.489 - 3/3
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.240.084