Administrative court dismisses appeal after opposing party withdraws the challenged planning decision during proceedings.
Belgio (BE)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThe Conseil d'État rejected Jean-Marie Bastin's appeal against the withdrawal of a planning decision declaring his zoning declaration inadmissible. The opposing party, the Commune of Houffalize, voluntarily withdrew the original act on July 3, 2017, rendering the lawsuit moot. Consequently, the court dismissed the request while awarding procedural costs to the applicant.
Regesto Legislator
Generato dall'IAArticles 10 and 11 of the General Rules of Procedure; Withdrawal of the challenged administrative act by the opposing party renders the legal action devoid of object and leads to its dismissal.
Parole chiave
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CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE
no 239.948 du 23 novembre 2017
A. 222.408/XIII-8040
En cause : BASTIN Jean-Marie, ayant élu domicile chez Me Laurence RENOY, avocat, boulevard du Midi 29
6900 Marche-en-Famenne, contre :
la Commune de Houffalize.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 14 juin 2017, Jean-Marie BASTIN
demande l'annulation de la délibération du collège communal d'Houffalize du 8 mai 2017 déclarant irrecevable la déclaration urbanistique du requérant pour la régularisation d'une clôture en tôles sur le bien sis Taverneux, 36, cadastré Houffalize, 3ème division, section C, nos 320m et 230l.
II. Procédure
Mme Isabelle LEYSEN, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 9 octobre 2017, les parties ont été convoquées à l'audience du 6 novembre 2017 à 10 heures.
Mme Simone GUFFENS, président de chambre, a exposé son rapport.
Me Elie DOHOGNE, loco Me Laurence RENOY, avocat, comparaissant pour la partie requérante, a été entendu en ses observations.
M. Luc DONNAY, auditeur, a été entendu en son avis conforme.
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Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Retrait de l'acte attaqué
Le 3 juillet 2017, la partie adverse a communiqué au Conseil d'État la décision du collège communal du 26 juin 2017 retirant l'acte attaqué.
Le retrait de l'acte attaqué est définitif et le recours a perdu son objet en cours d'instance.
IV. Indemnité de procédure
Dans sa note de liquidation des dépens communiquée le 6 juillet 2017 au Conseil d'État, la partie requérante postule l'octroi d'une indemnité de procédure d'un montant de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
La requête est rejetée.
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Article 2.
Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie requérante à la charge de la partie adverse.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à la charge de la partie adverse.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-trois novembre deux mille dix-sept par :
Simone GUFFENS, président de chambre, Vanessa WIAME, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Vanessa WIAME. Simone GUFFENS.
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.239.948