Administrative court dismisses appeal due to withdrawal; procedural costs awarded to respondent upon mutual agreement.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE

no 239.547 du 25 octobre 2017

A. 219.754/VIII-10.173

En cause : ATTAS Joëlle, ayant élu domicile chez Me Michel KAISER, avocat, boulevard Louis Schmidt 56

1040 Bruxelles,

contre :

le centre public d'action sociale de Woluwe-Saint-Lambert, représenté par son conseil de l'action sociale, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Émile De Mot 19

1000 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 15 juillet 2016, Joëlle ATTAS demande l'annulation de :

" - la décision du Conseil de l'action sociale du Centre Public d'Action Sociale de Woluwe-Saint-Lambert, adoptée en sa séance du 17 mai 2016 et notifiée par courrier du 18 mai 2016, de la muter d'office de sa fonction de directrice de la maison de repos «Le Home Saint-Lambert» vers le département de l'Action sociale en qualité de coordinatrice de l'Initiative Locale d'Accueil - et, par voie de conséquence, la décision, vraisemblablement adoptée par la même délibération, d'attribuer, à tout le moins provisoirement, la fonction de directeur de la maison de repos «Le Home Saint-Lambert» à Monsieur Éric VAN GOIDSENHOVEN".

II. Procédure

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

Le conseil de la partie requérante a transmis un courrier au Conseil d'État le 24 mai 2017.

VIII - 10.173 - 1/3

Mme Florence PIRET, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure.

Par une ordonnance du 24 août 2017, l'affaire a été fixée à l'audience du 24 octobre 2017 et le rapport a été notifié aux parties.

Mme Pascale VANDERNACHT, président f.f., a exposé son rapport.

Me Sophie VINCENT, loco Me Michel KAISER, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Jérôme SOHIER, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

Mme Florence PIRET, auditeur, a été entendue en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement

Par un courrier du 24 mai 2017, la partie requérante a informé le Conseil d'État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s'y oppose.

IV. Indemnité de procédure

La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de sept cents euros.

Dans son courrier du 24 mai 2017, la partie requérante fait état d'un "accord transactionnel global" intervenu entre les parties à la cause et demande, "de l'accord mutuel des parties", que l'indemnité de procédure soit fixée au minimum réglementaire de cent quarante euros.

Dès lors que la partie adverse n'a pas contesté cette demande à l'audience, il y a lieu d'y faire droit.

VIII - 10.173 - 2/3

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement est décrété.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 140 euros est accordée à la partie adverse, à charge de la partie requérante.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à charge de la partie requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le vingt-cinq octobre deux mille dix-sept, par :

Pascale VANDERNACHT, conseiller d'État, président f.f., Florence VAN HOVE, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Florence VAN HOVE. Pascale VANDERNACHT.

VIII - 10.173 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.239.547