Administrative court dismisses appeal as applicant lacks standing after losing prior recruitment competition.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE

no 239.545 du 25 octobre 2017

A. 220.585/VIII-10.276

En cause : GRAAS François, ayant élu domicile chez Me François BELLEFLAMME, avocat, rue de Suisse 24

1060 Bruxelles, contre :

1. le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR), 2. Wallonie-Bruxelles International.

ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Diego GUTIERREZ CACERES, avocats, avenue Tedesco 7

1160 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 25 octobre 2016, François GRAAS

demande l'annulation de "la proclamation de la liste des lauréats et l'admission au stage des 7 lauréats qui ont réussi la procédure de sélection d'agents de la carrière diplomatique (délégués) pour Wallonie-Bruxelles International (AFG 14177), décisions dont le requérant a pris connaissance par une note de service de la partie adverse du 23 août 2016".

II. Procédure

Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

Mme Claudine MERTES, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.

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Le rapport a été notifié aux parties.

Les parties ont déposé un dernier mémoire.

Par une ordonnance du 24 août 2017, l'affaire a été fixée à l'audience du 24 octobre 2017 et les parties ont été informées qu'elle sera traitée par une chambre composée d'un membre.

Mme Pascale VANDERNACHT, président f.f., a exposé son rapport.

Me François BELLEFLAMME, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Diego GUTIERREZ CACERES, avocat, comparaissant pour les parties adverses, ont été entendus en leurs observations.

Mme Claudine MERTES, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

Les faits utiles à l'examen du recours ont été exposés dans l'arrêt n° 239.544 du 25 octobre 2017 (affaire n° 218.923/VIII-10079). Il y a lieu de s'y référer.

IV. Recevabilité

Il y a lieu d'office de constater que par son arrêt n° 239.544 du 25 octobre 2017, le Conseil d'État a rejeté le recours en annulation du requérant dirigé contre la décision des parties adverses de le déclarer en échec à l'épreuve écrite du concours de recrutement d'agents de la carrière diplomatique pour Wallonie-Bruxelles International (AFG 14177). Dès lors que cette décision d'échec est devenue ainsi définitive, le requérant ne peut plus prétendre à être lauréat de cette sélection et par conséquent ne justifie plus d'un intérêt au présent recours en tant que celui-ci visait l'annulation de la liste des sept lauréats dudit concours.

Le recours est en conséquence irrecevable.

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V. Indemnité de procédure

Les parties adverses sollicitent une indemnité de procédure de sept cents euros. Il y a lieu de faire droit à leur demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête est rejetée.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée aux parties adverses, à charge de la partie requérante.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à charge de la partie requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le vingt-cinq octobre deux mille dix-sept, par :

Pascale VANDERNACHT, conseiller d'État, président f.f., Florence VAN HOVE, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Florence VAN HOVE. Pascale VANDERNACHT.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.239.545