Administrative court dismisses appeal as the challenged planning permit was withdrawn by the commune, rendering the case devoid of object.
Belgio (BE)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThe Conseil d'État declared the appeal against the planning permit devoid of object because the commune of Theux withdrew the contested act on June 12, 2017. The beneficiary confirmed this withdrawal, making the administrative challenge legally impossible to pursue. Consequently, the court dismissed the main request but awarded procedural costs to the applicant.
Regesto Legislator
Generato dall'IAArticles 10 and 11 of the General Rules of Procedure: An administrative appeal becomes devoid of object if the contested administrative act is withdrawn or annulled before the court rules, thereby precluding any further judicial examination of the merits.
Parole chiave
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CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE
no 239.487 du 20 octobre 2017
A. 221.758/XIII-7958
En cause : MELOTTE Jean, ayant élu domicile chez Me Francis SCHROEDER, avocat, rue des Augustins 26
4000 Liège, contre :
la Commune de Theux.
Partie intervenante :
DELFOSSE Pierre, ayant élu domicile chez Me Alexandre PIRSON, avocat, rue Simonon 13
4000 Liège.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 21 mars 2017, Jean MELOTTE demande l'annulation du permis d'urbanisme du 4 janvier 2017 délivré par le collège communal de Theux à Pierre DELFOSSE ayant pour objet la création d'un nouveau logement et la régularisation de la construction d'un abri de jardin sur un bien sis à Theux, rue Laurent-François Dethier, 53 A et cadastré 1ère division, section C, n° 1340h.
II. Procédure
Par une requête introduite le 12 mai 2017, Pierre DELFOSSE demande à être reçu en qualité de partie intervenante.
Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 30 mai 2017.
La partie requérante a déposé un mémoire ampliatif.
XIII - 7958 - 1/3
M. Lionel RENDERS, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 7 septembre 2017, les parties ont été convoquées à l'audience du 9 octobre 2017 à 10 heures et le rapport leur a été notifié.
Mme Simone GUFFENS, président de chambre, a exposé son rapport.
Me Antoine GREGOIRE, loco Me Francis SCHROEDER, avocat, comparaissant pour la partie requérante, a été entendu en ses observations.
M. Jean-François NEURAY, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Perte d'objet
En sa séance du 12 juin 2017, le collège communal de Theux retire l'acte attaqué. Dans un courrier du 24 août 2017, le bénéficiaire du permis "confirme qu'il ne contestera pas cet acte de retrait devant [le Conseil d'État]".
Le retrait est dès lors devenu définitif de telle sorte que le recours n'a plus d'objet.
IV. Indemnité de procédure
Le requérant sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu d'y faire droit.
XIII - 7958 - 2/3
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il n'y a plus lieu de statuer.
Article 2.
Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie requérante, à la charge de la partie adverse.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge de la partie adverse, à concurrence de 200 euros, et à la charge de la partie intervenante, à concurrence de 150 euros.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt octobre deux mille dix-sept par :
Simone GUFFENS, président de chambre, Cécile BERTIN, greffier assumé.
Le Greffier assumé, Le Président,
Cécile BERTIN. Simone GUFFENS.
XIII - 7958 - 3/3
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.239.487