Belgian court dismisses planning permit annulation appeal due to applicant's withdrawal of legal action.
Belgio (BE)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThe applicant withdrew his appeal against the planning permit for a tennis court construction, resulting in the court decreeing the withdrawal. The opposing parties requested procedural costs, which the court granted in full. Consequently, the annulation request was terminated without substantive review of the permit's legality.
Regesto Legislator
Generato dall'IAArticles 10 and 11 of the General Rules of Procedure: A withdrawal of appeal terminates the proceedings and precludes further examination of the merits, while procedural costs are awarded to the opposing party.
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CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE
no 239.485 du 20 octobre 2017
A. 220.690/XIII-7831
En cause : DE MOL Jacques, ayant élu domicile chemin du Gros Tienne 110 A
1380 Lasne, contre :
1. la Commune de Lasne, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50
4700 Eupen.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 9 novembre 2016, Jacques DE MOL
demande l'annulation du permis d'urbanisme délivré le 16 août 2016 par le collège communal de Lasne à Gilles VAN DER MEERSCHEN, portant sur la construction d'un terrain de tennis sur son bien sis rue du Printemps, 4 à Lasne (parcelle cadastrée 4ème division, section A, n° 339d).
II. Procédure
Les mémoires en réponse, en réplique et ampliatif ont été régulièrement échangés.
Mme Isabelle LEYSEN, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié aux parties.
Par une ordonnance du 7 septembre 2017, l'affaire a été fixée à l'audience du 9 octobre 2017 à 10 heures.
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Mme Simone GUFFENS, président de chambre, a exposé son rapport.
Me Gabriele WEISGERBER, loco Me Martin ORBAN, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse, a été entendue en ses observations.
Mme Isabelle LEYSEN, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement
Par un courrier du 14 août 2017, la partie requérante a informé le Conseil d'État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s'y oppose.
IV. Indemnité de procédure
Dans son mémoire en réponse, la seconde partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 780 euros. A l'audience, elle fait valoir qu'elle sollicite une indemnité de procédure liquidée au montant de base. Il y a lieu de faire droit à sa demande.
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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le désistement est décrété.
Article 2.
Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la seconde partie adverse à la charge de la partie requérante.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à la charge de la partie requérante.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt octobre deux mille dix-sept par :
Simone GUFFENS, président de chambre, Cécile BERTIN, greffier assumé.
Le Greffier assumé, Le Président,
Cécile BERTIN. Simone GUFFENS.
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.239.485