Belgian court dismisses suspension request for administrative promotion decision due to withdrawal of contested act.
Belgio (BE)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThe Conseil d'État rejected the applicant's request to suspend the execution of an administrative decision refusing his promotion candidacy. The opposing party withdrew the contested act on June 29, 2017, rendering the applicant's claim for suspension moot. Consequently, the court ruled that the applicant no longer had a legal interest in obtaining the suspension of an act that ceased to produce effects.
Regesto Legislator
Generato dall'IAArticles 12 of the Royal Decree of 5 December 1991; The suspension of execution of an administrative act is denied when the act is withdrawn, thereby depriving the applicant of the necessary interest to maintain the request.
Parole chiave
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CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ
no 239.453 du 19 octobre 2017
A. 222.327/VIII-10.505
En cause : CRESPIN Bernard, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68
1060 Bruxelles, contre :
l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 2 juin 2017, Bernard CRESPIN demande, d'une part, la suspension de l'exécution de "la décision du 4 avril 2017 du CP
Fabrice MAROTTE, chef de service DPRS, de ne pas retenir la candidature du requérant pour le concours de promotion vers le niveau A" et, d'autre part, l'annulation de cette décision.
II. Procédure
M. Patrick HERBIGNAT, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État.
Le rapport a été notifié aux parties.
Par une ordonnance du 1er août 2017, l'affaire a été fixée à l'audience du 17 octobre 2017.
M. Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre, a exposé son rapport.
VIIIr - 10.505 - 1/3
Me Marc UYTTENDAELE, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Mme Bénédicte FLAMEND, conseillère juriste, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
M. Patrick HERBIGNAT, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Faits
1. Le requérant est membre du cadre administratif et logistique (CALog)
de la police locale de Liège, nommé depuis le 1er avril 2007 en qualité d'assistant (niveau C).
2. À une date indéterminée, la partie adverse publie sur le site internet jobpol.be un appel à candidatures pour un concours de promotion destiné aux membres du personnel CALog.
3. Le 2 mai 2016, le requérant pose sa candidature, sur la base de la réussite, en 2010, de deux épreuves de niveau (A et B).
4. Après avoir participé aux épreuves, le requérant reçoit le 7 avril 2017
un courrier du 4 avril 2017 par lequel le CP Fabrice MAROTTE, chef de service DPRS, décide de ne pas retenir sa candidature pour le concours de promotion vers le niveau A.
Il s'agit de l'acte attaqué.
IV. Perte d'intérêt à la suspension
Par une décision du 29 juin 2017, la partie adverse a retiré l'acte attaqué.
En conséquence, celui-ci a cessé de produire ses effets, de telle sorte que le requérant n'a plus intérêt à en obtenir la suspension de l'exécution.
VIIIr - 10.505 - 2/3
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
La demande de suspension est rejetée.
Article 2.
Les dépens sont réservés.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre siégeant en référé, le dix-neuf octobre deux mille dix-sept, par :
Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre, Florence VAN HOVE, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Florence VAN HOVE. Jacques VANHAEVERBEEK.
VIIIr - 10.505 - 3/3
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.239.453