Belgian Council of State dismisses appeal due to failure to pursue proceedings within statutory thirty-day deadline.
Belgio (BE)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThe Council of State decreed the withdrawal of the instance because the applicant failed to file a continuation request within thirty days of the notification of the prior rejection. The applicant had previously sought suspension of the termination of their guardianship support but did not introduce any further claims after the first request was denied. Consequently, the court applied the statutory presumption of withdrawal and dismissed the appeal while ordering the applicant to bear the costs.
Regesto Legislator
Generato dall'IAArticle 17, § 7 of the Laws on the Council of State; When a request for suspension of an act is rejected and the applicant fails to pursue the proceedings within thirty days, a legal presumption of withdrawal of the instance arises.
Parole chiave
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CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBREno 239.299 du 5 octobre 2017
A. 221.710/XI-21.447
En cause : SOW Rouguiatou, ayant élu domicile chez Me Louise ZWART, avocat, rue Berckmans 83
1060 Bruxelles,
contre :
l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451
1180 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 14 mars 2017, Rouguiatou SOW demande, d’une part, la suspension de l'exécution et, d'autre part, l'annulation de la décision du 23 janvier 2017 mettant fin de plein droit à sa prise en charge par le service des Tutelles.
II. Procédure
L'arrêt n° 238.351 du 30 mai 2017 a rejeté la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué.
L'arrêt a été notifié aux parties le 9 juin 2017.
M. Georges SCOHY, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé une note le 20 juillet 2017 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 11/3 du règlement général de procédure.
Par une lettre du 28 juillet 2017, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.
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Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement d'instance
L'article 17, § 7, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu'il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d'instance lorsque, la demande de suspension d'un acte ou d'un règlement ayant été rejetée, elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt.
La partie requérante n'ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n'ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours,
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le désistement est décrété.
Article 2.
Les dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie requérante.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le cinq octobre deux mille dix-sept par :
Mme Colette DEBROUX, président de chambre, M. Xavier DUPONT, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Xavier DUPONT Colette DEBROUX
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.239.299