Belgian Council of State dismisses planning permit annulation appeal after municipality withdraws the contested act.
Belgio (BE)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThe Council of State rejected Guy De Backer's request to annul a building permit granted to a real estate cooperative. The municipality subsequently withdrew the permit via a deliberation, rendering the original act no longer in force. Consequently, the court declared the appeal inadmissible because the legal object of the lawsuit had ceased to exist.
Regesto Legislator
Generato dall'IAArticles 100, 101, 102 of the General Rules of Procedure; A judicial review loses its object if the administrative act under attack is withdrawn or repealed before the judgment becomes final.
Parole chiave
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CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE
no 239.183 du 21 septembre 2017
A. 221.242/XIII-7903
En cause : DE BACKER Guy, ayant élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, Vieux Chemin du Poète 11
1301 Bierges, contre :
la Commune de Mont-Saint-Guibert, ayant élu domicile chez Me France GUERENNE, avocat, chemin du Stocquoy 1-3
1300 Wavre.
Partie intervenante :
la Société coopérative à responsabilité limitée IMMOBILIÈRE E.V.C., ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3
1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 16 janvier 2017, Guy DE BACKER
demande, d'une part, la suspension de l'exécution de "la décision adoptée le 7 novembre 2016 par le Collège communal de Mont-Saint-Guibert octroyant à la S.C.R.L. IMMOBILIERE E.V.C. un permis d'urbanisme relatif à un bien sis rue des Tilleuls, 44 et cadastré 3ème division, Hévillers, section C, n°364E-364F-358D et ayant pour objet l'extension d'une maison de repos" et, d'autre part, son annulation.
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II. Procédure
Par une requête introduite le 7 février 2017, la société coopérative à responsabilité limitée (S.C.R.L.) IMMOBILIÈRE E.V.C. demande à être reçue en qualité de partie intervenante.
La note d'observations et le dossier administratif ont été déposés.
M. Raphaël BORN, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 12 juillet 2017, les parties ont été convoquées à l'audience du 6 septembre 2017 à 10 heures et le rapport leur a été notifié.
Mme Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.
Me Marie-Alice MILCAMPS, loco Me Bernard FRANCIS, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Séverine HOSTIER, loco Me France GUERENNE, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Emmanuel ANTOINE, loco Me Benoît HAVET, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.
Mme Valérie MICHIELS, auditeur, a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Intervention
Il y a lieu d'accueillir la requête en intervention introduite par la S.C.R.L.
IMMOBILIÈRE E.V.C.
IV. Retrait d'acte
Par un courrier daté du 3 mars 2017, la partie adverse a communiqué au Conseil d'État une copie de la délibération du collège communal de Mont-Saint-
Guibert du 13 février 2017 décidant de retirer le permis d'urbanisme attaqué.
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Par un courrier électronique du 26 juin 2017, le conseil de la partie intervenante a informé l'auditeur-rapporteur que sa cliente n'entendait pas contester la légalité du retrait précité.
Le retrait de l'acte attaqué est dès lors définitif et le recours a perdu son objet.
V. Indemnité de procédure
La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 840 euros.
En application de l'article 67, § 2, alinéa 3, du règlement général de procédure, il y a lieu de limiter l'indemnité de procédure à accorder au requérant à un montant de 700 euros.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
La requête en intervention introduite par la S.C.R.L. IMMOBILIÈRE
E.V.C. est accueillie.
Article 2.
La requête est rejetée.
Article 3.
Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de suspension.
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Article 4.
Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie requérante à la charge de la partie adverse.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge de la partie adverse à concurrence de 200 euros et à la charge de la partie intervenante à concurrence de 150 euros.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-et-un septembre deux mille dix-sept par :
Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, président f.f., Vanessa WIAME, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Vanessa WIAME. Anne-Françoise BOLLY.
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.239.183