Administrative appeal dismissed after original planning permit annulled by higher court in April 2017.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE

no 239.182 du 21 septembre 2017

A. 220.684/XIII-7829

En cause : PREUD'HOMME Frédéric, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32

4000 Liège, contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A

1180 Bruxelles.

Partie intervenante :

la Société anonyme ELIA ASSET, ayant élu domicile chez Mes Tangui VANDENPUT et Jessica DAVILA-ARDITTIS, avocats, avenue Tedesco 7

1160 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 9 novembre 2016, Frédéric PREUD'HOMME demande l'annulation du permis d'urbanisme délivré par le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire, de la Mobilité, des Transports et du Bien-être animal, le 26 août 2016 à la société anonyme (S.A.) ELIA

ASSET, ayant pour objet "la remise en service de la ligne électrique (Haute tension 1 terne de 70 kV) entre les postes de Rimière (Neupré) et celui de Gramme (Huy) du pylône P195 au pylône P235 et divers travaux d'adaptation des lignes électriques existantes à partir du P189 jusqu'au P235 y compris l'élagage et le déboisement à différents endroits".

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II. Procédure

Par une requête introduite le 12 décembre 2016, la S.A. ELIA ASSET a demandé à être reçue en qualité de partie intervenante.

Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 31 janvier 2017.

Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.

Mme Valérie MICHIELS, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

L'ensemble des parties a déposé une demande de poursuite de la procédure.

Par une ordonnance du 12 juillet 2017, l'affaire a été fixée à l'audience du 6 septembre 2017 à 10 heures et les parties ont été informées que l'affaire sera traitée par une chambre composée d'un membre.

Mme Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Séverine HOSTIER, loco Me J.-M. SECRETIN, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Célia HECQ, loco Me B. HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Cécile VÔ, loco Mes T.

VANDENPUT et J. DAVILA-ADITTIS, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendues en leurs observations.

Mme Valérie MICHIELS, auditeur, a été entendue en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

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III. Perte d'objet du recours

Par un arrêt n° 237.918 du 10 avril 2017 (A. 220.717-XIII-7836), le Conseil d'État a annulé l'acte attaqué dans le présent recours.

Dès lors, le recours a perdu son objet en cours d'instance.

IV. Indemnité de procédure

La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 700 euros.

Il y a lieu de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête est rejetée.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie requérante à la charge de la partie adverse.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge de la partie adverse à concurrence de 200 euros et à la charge de la partie intervenante à concurrence de 150 euros.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-et-un septembre deux mille dix-sept par :

Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, président f.f., Vanessa WIAME, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Vanessa WIAME. Anne-Françoise BOLLY.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.239.182