Belgian Council of State dismisses annulation appeal due to non-payment of procedural role fees.
Belgio (BE)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThe Belgian Council of State declared the annulation appeal non-fulfilled because the applicant failed to pay the required procedural fees. Although the applicant initially requested withdrawal, they later stated they would not pay the fees after the case was enrolled, and this non-payment was confirmed at the hearing. Consequently, the court ruled that the appeal was procedurally invalid under the General Rules of Procedure.
Regesto Legislator
Generato dall'IAArticle 71, paragraph 4 of the General Rules of Procedure; An administrative appeal is deemed non-fulfilled if the appellant fails to pay the prescribed role fees by the deadline, rendering the proceedings inadmissible.
Parole chiave
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CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE
no 238.338 du 30 mai 2017
A. 221.724/VIII-10.425
En cause : CUVELLIEZ Charles, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Émile De Mot 19
1000 Bruxelles,
contre :
l'État belge, représenté par le Vice-Premier ministre et ministre de la coopération au développement, de l'Agenda numérique, des télécommunications et de la Poste.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 15 mars 2017, Charles CUVELLIEZ
demande l'annulation de "l'arrêté royal du 10 janvier 2017 portant nomination de Monsieur Jack HAMANDE en qualité de membre du Conseil de l'Institut belge des Services postaux et des Télécommunications (I.B.P.T.)".
II. Procédure
Le conseil de la partie requérante a transmis un courrier au Conseil d'État le 17 mars 2017.
M. Erik BOSQUET, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 31 mars 2017, l'affaire a été fixée à l'audience du 29 mai 2017 et le rapport a été notifié aux parties.
Mme Pascale VANDERNACHT, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.
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Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, comparaissant pour la partie adverse, a été entendu en ses observations.
M. Erik BOSQUET, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Absence de paiement du droit de rôle
Par un courrier du 17 mars 2017, la partie requérante a informé le Conseil d'État de son souhait de retirer le présent recours en annulation.
Par un courrier du 18 avril 2017, elle a informé le Conseil d'État que dès lors que son recours avait été enrôlé, elle ne paierait pas les droits de rôle de sorte que sa requête peut être réputée non accomplie.
Dès lors qu'au jour de la clôture des débats, la partie requérante s'est effectivement abstenue de payer les droits de rôle de deux cents euros, il y a lieu de réputer le présent recours en annulation comme étant non accompli, conformément à l'article 71, alinéa 4, du règlement général de procédure.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le présent recours en annulation est réputé non accompli.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le trente mai deux mille dix-sept, par :
Pascale VANDERNACHT, conseiller d'État, président f.f., Caroline HUGÉ, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Caroline HUGÉ. Pascale VANDERNACHT.
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.338