Belgian Council of State dismisses planning permit annulation request due to applicant's voluntary withdrawal of the appeal.
Belgio (BE)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThe applicant voluntarily withdrew the appeal against a planning permit granted to third parties, leading the Council of State to decree the withdrawal. The court noted that the applicant's counsel submitted a letter of withdrawal on March 7, 2017, without any opposition from the commune. Consequently, the administrative review was terminated, and the applicant was ordered to bear the procedural costs.
Regesto Legislator
Generato dall'IAArticles 59 and 60 of the General Rules of Procedure: A party may withdraw an appeal at any time before the judgment, resulting in the termination of the proceedings and the award of costs to the withdrawing party.
Parole chiave
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CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE
no 238.308 du 23 mai 2017
A. 220.150/XIII-7773
En cause : CHAMPENOIS Eric, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue de la Procession 25
1400 Nivelles.
contre :
la Commune de Chastre, ayant élu domicile chez Me Hervé DECKERS, avocat, square des Conduites d'Eau 9-10
4020 Liège.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 30 août 2016, Eric CHAMPENOIS
demande l'annulation de "la décision prise par la partie adverse, le 1er juillet 2016, octroyant à Monsieur Michel DE WAELE et à Madame Elia WATELET un permis d'urbanisme pour l'extension d'une habitation située à 1450 Chastre, route Provinciale, n° 80, cadastrée 1ère division, Chastre-Villeroux-Blanmont, section B, n° 64D".
II. Procédure
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
Le conseil de la partie requérante a transmis un courrier au Conseil d'État le 7 mars 2017.
Mme Muriel VANDERHELST, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 30 mars 2017, l'affaire a été fixée à l'audience du 4 mai 2017 à 10 heures et le rapport a été notifié aux parties.
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M. Michel PÂQUES, conseiller d'État, a exposé son rapport.
Me Marine WILMET, loco Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Florence NATALIS, loco Me Hervé DECKERS, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendues en leurs observations.
M. NIKIS, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement
Par un courrier du 7 mars 2017, la partie requérante a informé le Conseil d'État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s'y oppose.
IV. Indemnité de procédure
À l'audience, le conseil de la partie adverse a déclaré que sa cliente renonçait à réclamer une indemnité de procédure. Il ne ressort toutefois d'aucun écrit de procédure que la partie adverse aurait formulé une telle demande d'indemnité de procédure. Il n'y a donc pas lieu d'octroyer une indemnité de procédure.
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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le désistement est décrété.
Article 2.
Les dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à la charge de la partie requérante.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-trois mai deux mille dix-sept par :
M. Michel PÂQUES, conseiller d'Etat, président f.f., Mme Vanessa WIAME, greffier.
Le Greffier, Le Président f.f.,
Vanessa WIAME. Michel PÂQUES.
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.308