Court corrects a previous decision's cost allocation due to an error regarding the available judicial remedy.
Belgio (BE)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThe Council of State corrected a material error in a prior ruling regarding the allocation of litigation costs. The original decision had incorrectly dismissed the municipality's request for cost reimbursement because it mistakenly believed no judicial remedy existed against the administrative act. The court clarified that the existence of a valid appeal justified shifting the costs to the opposing party.
Regesto Legislator
Generato dall'IALois sur le Conseil d'État, titre VI, chapitre II; When a prior judgment erroneously denies cost allocation due to a mistaken finding on the availability of judicial remedies, the court must correct this error ex officio.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
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Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IATesto completo
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XVe CHAMBRE
no 238.217 du 16 mai 2017
218.901/XV-3070
En cause : la commune de Saint-Josse-Ten-Noode, ayant élu domicile avenue de l’Astronomie 12-13
1210 Bruxelles, contre :
la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80
1060 Bruxelles.
I. Objet du recours
Par une requête introduite le 1er avril 2016, la commune de Saint-Josse-
ten-Noode poursuit l’annulation et la suspension de l’exécution de «la décision de la Direction générale de l’Enseignement obligatoire de la Fédération Wallonie-
Bruxelles prise en date du 2 février 2016 et notifiée en date du 4 février 2016».
II. Procédure
Un arrêt n° 238.192 du 12 mai 2017 a rejeté la requête en annulation, jugé qu’il n’y avait plus lieu de statuer sur la demande de suspension et mis les dépens à charge de la partie requérante.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Rectification d’une erreur matérielle
Considérant, d’office, qu’il apparaît que l’arrêt n° 238.192 du 12 mai 2017, précité, est entaché d’une erreur quant à l’imputation des dépens; qu’il convient de le rectifier comme indiqué au dispositif,
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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article unique.
Un nouveau dernier considérant est inséré dans l’arrêt n° 238.192 du 12
mai 2017 :
« Considérant que l’acte attaqué mentionne erronément la possibilité de recours devant le Conseil d’État; que cette circonstance justifie de mettre les dépens à charge de la partie adverse,».
Dans le dispositif du même arrêt, à l’article 3, le considérant est remplacé par le considérant suivant :
« Les dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie adverse.».
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le seize mai deux mille dix-sept par :
Mme Diane DÉOM, président f.f., M. Frédéric QUINTIN, greffier assumé.
Le Greffier assumé, Le Président f.f.,
Frédéric QUINTIN Diane DÉOM
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.217