Administrative court decrees withdrawal of lawsuit against regional greenhouse gas quota allocation list.
Belgio (BE)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThe Conseil d'État decreed the withdrawal of the administrative lawsuit filed by Petrochemicals Feluy against the Wallonia Region's greenhouse gas quota allocation list. Although the company had initiated proceedings in 2014 to annul the 2013 government order, it formally requested withdrawal via letter on February 1, 2017. The court accepted this voluntary withdrawal and ordered the plaintiff to bear the litigation costs of 175 euros.
Regesto Legislator
Generato dall'IAArticles 13 et 59 du règlement général de procédure; Le Conseil d'État peut décréter le désistement d'une requête administrative introduite contre un arrêté régional.
Parole chiave
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CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE
no 238.209 du 16 mai 2017
A. 211.260/XIII-6859
En cause : la Société anonyme PETROCHEMICALS FELUY, ayant élu domicile chez Mes Gauthier VAN THUYNE, Eléonore MULLIER et Tom SCHOORS, avocats, avenue de Tervuren 268A
1150 Bruxelles, contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Luc DEPRE, Ivan-Serge BROUHNS et Guillaume POSSOZ, avocats, chaussée de La Hulpe 178
1170 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 7 janvier 2014, la société anonyme (S.A.)
PETROCHEMICALS FELUY demande l'annulation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 octobre 2013 fixant la liste des installations couvertes par le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre et l'allocation initiale de quotas à titre gratuit de chaque installation pour la période de référence 2013-2020, publié au Moniteur belge du 8 novembre 2013, tel modifié par un arrêté du 17 octobre 2013 et par un arrêté du 28 novembre 2013.
II. Procédure
Un arrêt n° 231.212 du 12 mai 2015 a rouvert les débats, octroyé un délai aux parties pour déposer un mémoire, chargé un membre de l'auditorat désigné par l'Auditeur général d'établir un rapport complémentaire et réservé les dépens.
M. DONNAY, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base des articles 13 et 59 du règlement général de procédure.
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Le rapport a été notifié aux parties.
Par une ordonnance du 23 mars 2017, l'affaire a été fixée à l'audience du 26 avril 2017 à 10 heures.
Mme Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.
Me Kathleen WILLEKENS, loco Mes Gauthier VAN THUYNE, Eléonore MULLIER et Tom SCHOORS, avocat, comparaissant pour la partie requérante, a été entendue en ses observations.
M. Luc DONNAY, auditeur, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement
Par un courrier du 1er février 2017, la partie requérante a informé le Conseil d'État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s'y oppose.
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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le désistement est décrété.
Article 2.
Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie requérante.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le seize mai deux mille dix-sept, par :
Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, président f.f., Céline MOREL, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Céline MOREL. Anne-Françoise BOLLY.
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.209